Partenariat et coopération Union européenne République kirghize

TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL DES MINISTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère de l'Europe
et des affaires étrangères

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Projet de loi

autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé

entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part,

et la République kirghize, d'autre part

NOR : EAEJ2518938L/Bleue-1

ÉTUDE D'IMPACT

I. Situation de référence

Les relations entre l'Union européenne et la République kirghize ont reposé sur un accord de partenariat et de coopération (APC) signé en 1995 et entré en vigueur en 1999^1(*). Le 25 juin 2024, l'UE et la République kirghize ont signé un accord de partenariat et de coopération renforcé (APC+), qui a remplacé l'APC de 1999 pour garantir une coopération bilatérale approfondie. L'APC+ complète la stratégie régionale de l'UE de 2019 pour l'Asie centrale et la feuille de route commune de 2023 pour le renforcement des liens entre l'UE et l'Asie centrale, qui fournissent un cadre solide pour renforcer la coopération régionale.

En vertu de ces accords, des échanges politiques réguliers ont lieu entre l'UE et le Kirghizstan. Le dernier Conseil de coopération s'est déroulé à Bruxelles le 10 novembre 2023, avec la participation du ministre kirghize des affaires étrangères, Zheenbek Kulubaev. Alors qu'un nouveau Conseil de coopération devait se tenir en novembre 2024, celui-ci a été reporté et devrait désormais se tenir, selon les institutions européennes, au cours du premier semestre 2026. En parallèle, s'est tenu le 21 novembre 2024 le 14^ème dialogue entre l'Union européenne et la République kirghize sur les droits de l'Homme. Le 20^ème sous-comité sur le Commerce et l'investissement s'est réuni en ligne le 11 novembre 2024.

Comme avec les autres Etats d'Asie centrale, les relations UE-Kirghizstan ont longtemps reposé sur un accord de partenariat et de coopération (APC), signé en 1995 et entré en vigueur en 1999. Les APC prévoient une coopération dans tous les domaines (politique, juridique, économique, commercial, social, financier et culturel) et la mise en oeuvre d'un dialogue politique régulier, formalisé par un conseil de coopération (rencontres au niveau ministériel), un comité de coopération (rencontres au niveau des hauts fonctionnaires) et une Commission parlementaire de coopération. Lors de la 14^ème réunion du Conseil de coopération (15 février 2016), le Kirghizstan a proposé d'entamer des discussions en vue d'un accord de partenariat et de coopération renforcé (suivant ainsi l'exemple du Kazakhstan - cf. signature d'un APC+ les 16 novembre et 21 décembre 2015), qui permet d'approfondir la coopération en matière politique et économique, ainsi qu'en matière d'investissement, de transports, de santé, d'éducation, d'énergie et de mobilité. Il s'agit du deuxième accord de ce type conclu avec un Etat d'Asie centrale et membre de l'Union économique eurasiatique, après celui signé avec le Kazakhstan en 2015. Un troisième accord de partenariat et de coopération renforcé a été signé le 24 octobre 2025 à Bruxelles entre l'UE et l'Ouzbékistan. Un quatrième accord de ce type devrait voir le jour avec le Tadjikistan, les négociations initiées en février 2023 se sont conclues le 18 juillet 2025, l'accord ayant été paraphé par les deux parties et devant désormais être formelle signé par toutes les parties. D'une manière générale, le Kirghizstan, en quête de reconnaissance internationale et d'aide financière, est structurellement demandeur d'une coopération et d'un dialogue accrus avec l'UE.

Au coeur de l'Eurasie et frontalier de la Chine, le Kirghizstan entend devenir un pays de transit des marchandises entre l'Asie et l'Europe, une priorité étant accordée au projet de construction d'une voie ferrée Chine-Kirghizstan-Ouzbékistan (dans le cadre de l'initiative OBOR). La résolution des derniers différends frontaliers (accords signés avec l'Ouzbékistan en 2022 et avec le Tadjikistan en 2025) permet par ailleurs au Kirghizstan de bénéficier pleinement de la dynamique de renforcement de l'intégration régionale entre les pays d'Asie centrale. Le Kirghizstan est soucieux de diversifier ses partenaires économiques et d'équilibrer ses relations extérieures avec ses voisins. Le pays souhaite ainsi se rapprocher de l'UE pour attirer des investissements directs étrangers (IDE), les principaux investisseurs étant aujourd'hui la Chine, la Russie, la Turquie et le Kazakhstan selon les chiffres publiés par le comité national des statistiques kirghize^2(*). La Chine s'impose dans le domaine des infrastructures et détient aujourd'hui près de 36% de la dette publique kirghize totale^3(*). Les exportations de biens se sont élevées à 3,6 milliards de dollars en 2022, tandis que les importations de biens s'élevaient à 10,6 milliards de dollars^4(*). Bien que ces chiffres soient en augmentation, ils ne permettent pas de relever la balance commerciale du Kirghizstan, qui reste nettement négative, de l'ordre de - 7 milliards de dollars en 2022. Le Kirghizstan est devenu membre de l'Union économique eurasiatique (UEEA^5(*)) en 2015, lui permettant de faciliter la mobilité de la main d'oeuvre kirghize vers le Kazakhstan et la Russie. Les transferts d'argent de la diaspora kirghize représenteraient près de 18% du PIB kirghize en 2024 (soit 3,1 milliards de dollars) d'après les derniers chiffres de la Banque mondiale^6(*).

Plus largement, les relations entre l'Union européenne et l'Asie centrale se sont significativement densifiées depuis l'agression russe contre l'Ukraine. Cette tendance s'est matérialisée particulièrement par l'adoption d'une feuille de route commune pour 2023-2025, qui a permis d'opérationnaliser la stratégie de l'UE dans la zone qui avait été formalisée en 2019. Les contacts de haut niveau se sont multipliés avec la visite du président du Conseil européen Charles Michel à Astana (Kazakhstan) en octobre 2022 puis en juin 2023 à Cholpon-Ata (Kirghizstan). Le Kirghizstan a par ailleurs accueilli en novembre 2021 le premier forum économique UE-Asie centrale^7(*) centré sur les thématiques liées à la relance verte, la digitalisation et l'amélioration du climat des affaires.

Un premier sommet UE-Asie centrale, réunissant les cinq dirigeants centrasiatiques ainsi que la présidente de la Commission et le président du Conseil européen s'est tenu les 3 et 4 avril 2025 à Samarcande (Ouzbékistan). La 20^ème réunion ministérielle UE-Asie centrale prévue à Achgabat (Turkménistan) les 3 et 4 mars 2025 avait permis de préparer cette échéance importante. La tenue de ces deux évènements de qualité en 2025 offre un signal positif et nous permet de relancer les contacts au plus haut niveau. L'UE demeure un partenaire important pour la région à la fois sur le plan économique et via le soutien à des projets régionaux comme le Border Management Programme in Central Asia (BOMCA), le Central Asia Drug Action Programme (CADAP) et le EU Action Against Drugs and Organised Crime (EU-ACT 2). Dans le cadre de la stratégie « Global Gateway »^8(*), l'UE contribue également au développement de la connectivité de l'Asie centrale avec l'annonce en janvier 2024 d'un investissement de 10 milliards d'euros dans le corridor de transport transcaspien entre l'UE et la région^9(*). Afin de poursuivre la mobilisation des partenaires centrasiatiques et des entreprises françaises, un forum Global Gateway s'est tenu à Bruxelles les 9-10 octobre et deux forums (Forum économique UE-Asie centrale le 26 ; Forum d'investisseurs sur le Corridor de transport transcaspien -TCTC- le 27) se sont tenus à Tachkent en Ouzbékistan les 26 et 27 novembre dernier afin de i) renforcer la visibilité de la stratégie Global Gateway et de son agenda d'investissement, ii) faire le relais du message de partenariat de l'Union dans la région, et ii) avancer sur la définition des opportunités sectorielles. Les Forums avaient compté, outre la présence de la Commission (DG ENEST et DG INTPA) et des Commissaires Kos et Sikela, une bonne représentation des institutions financières internationales (Banque Asiatique de Développement, BEI -qui ont annoncé l'ouverture d'un bureau à Tachkent-, BERD, institutions nationales des Etats membres). La France était représentée au niveau du ministre des transports. À ce titre, l'APC+ signé avec le Kirghizstan est la preuve du renforcement de la relation entre l'UE et les pays d'Asie centrale.

II. Historique des négociations

L'accord de partenariat et de coopération renforcé (APC+) a été paraphé en 2019 par les deux parties. La traduction a été finalisée en juin 2022. La signature de l'accord a cependant longtemps achoppé sur la question de la mixité de l'accord, la Commission insistant pour conclure l'accord au nom de l'UE seule, en contradiction avec la pratique constante (ex. pour l'APC+ UE-Kazakhstan) et les directives de négociation. Au Comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE (COREPER) du 31 mars 2023, la Commission européenne a accepté de faire évoluer sa position, afin de ne pas retarder davantage le processus de signature de l'accord.

Par ailleurs, le rapprochement entre le Kirghizstan et la « République turque de Chypre-Nord » (« RTCN »), survenu en parallèle des négociations, a également perturbé la conclusion de l'accord. Suite à la visite du « dirigeant de la communauté chypriote-turque » Ersin Tatar à Bichkek le 4 décembre 2023, Chypre a demandé d'ajouter à l'accord finalisé un protocole additionnel sur le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale. Le Service européen d'action extérieure (SEAE), soutenu par le Service juridique du Conseil (SJC), a estimé qu'une telle demande reviendrait à rouvrir les négociations et était donc difficilement acceptable. Finalement un compromis a été trouvé le 15 janvier 2024, prévoyant un ajout dans la décision du Conseil relative à la signature de l'accord^10(*) :

- D'un paragraphe en préambule rappelant l'importance du principe de souveraineté et d'intégrité territoriale et renvoyant explicitement aux résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité de l'ONU (CSNU) ;

- D'un nouvel article 4 dans le dispositif, précisant qu'en cas de difficultés relatives aux relations avec la « RTCN », le Conseil peut saisir le Conseil de coopération.

Par ailleurs, une déclaration conjointe du Conseil, du SEAE et de la Commission a également été adoptée le 24 janvier 2024, rappelant ces mêmes principes.

Hormis ces deux points, la négociation du nouvel accord s'est déroulée de manière consensuelle.

III. Objectifs de l'accord

L'objectif du présent accord est notamment de permettre une harmonisation réglementaire dans certains secteurs (au moyen d'une assistance de l'UE), de développer une coopération plus poussée en matière de politique étrangère et d'encourager le renforcement des liens économiques et commerciaux entre l'UE et le Kirghizstan. Une partie importante de l'accord relève de la politique étrangère et de sécurité (droits de l'Homme, Etat de droit, prévention des conflits, lutte contre le terrorisme et la prolifération...). L'APC+ comprend à ce titre les clauses standard de l'UE sur les droits de l'Homme - article 5, titre II -, la Cour pénale internationale (CPI) - article 8, titre II -, les armes de destruction massive (ADM) - article 11, titre II -, les armes légères et de petit calibre (ALPC) - article 12, titre II - et la lutte contre le terrorisme - articles 16 et 19, titre III.

L'accord propose donc de développer le dialogue et d'approfondir la coopération entre l'UE et le Kirghizstan en matière de sécurité et de défense, alors que le pays partage des défis communs avec l'UE (dont la lutte contre le trafic de stupéfiants et la lutte contre la radicalisation). La région est par ailleurs caractérisée par la proximité de la Chine, de la Russie, de l'Afghanistan et de l'Iran. Le renforcement du dialogue politique (titre II, article 3) doit notamment permettre de préserver la paix, la stabilité et la sécurité régionales. L'accord mentionne plus particulièrement l'amélioration des conditions de la coopération régionale (titre II, article 10), point crucial alors que de graves affrontements armés, alimentés par des différends territoriaux, et d'accès aux ressources en eau se sont produits en avril 2021 ainsi qu'en janvier et septembre 2022 à la frontière entre le Kirghizstan et le Tadjikistan, notamment près de l'enclave de Vorukh.

L'accord doit également renforcer les opportunités en matière de commerce et d'investissement entre l'UE et le Kirghizstan. Depuis 2016, la République kirghize bénéficie d'un accès unilatéral et préférentiel au marché de l'UE grâce au dispositif spécial d'incitation au développement durable^11(*) (SPG+) du schéma de préférences généralisées de l'UE. Les aspects commerciaux et économiques de l'APC+ sont complémentaires des engagements en matière d'accès au marché et de durabilité, offerts par le SPG de l'UE. La République kirghize est le troisième partenaire commercial de l'UE en Asie centrale. Le SPG+ a contribué à une augmentation du commerce de marchandises entre l'UE et le Kirghizistan de 116 % en 2023 (par rapport à 2022), pour atteindre 2,845 milliards d'euros^12(*). Le titre commercial de l'accord (titre IV) s'appuie sur les engagements de l'Organisation mondiale du commerce visant à promouvoir les règles et normes pour le commerce international. De telles règles sont dans l'intérêt du climat des affaires et profitent à la fois aux entreprises européennes et kirghizes. L'APC+ comprend un chapitre sur ambitieux sur le commerce et rappelle l'engagement des Parties en matière de promotion du développement durable (article 2 ainsi que dans le chapitre 10). En ce qui concerne le commerce des marchandises, l'accord prévoit (article 87, chapitre 7, titre IV) que chaque Partie peut adopter des mesures restrictives afin de protéger sa position financière extérieure ou sa balance des paiements. Ces mesures sont conformes au Traité GATT de 1994 et au mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994^13(*) relatives à la balance des paiements. L'accord vise ainsi à promouvoir des relations équitables et ouvertes, qui bénéficiera aux consommateurs kirghizes et aux petites et moyennes entreprises et intègre plusieurs dispositions sur les droits du travail et le travail décent. Il comprend également plusieurs dispositions sur la protection de l'environnement et du climat pour promouvoir une croissance économique durable par le biais du commerce, au bénéfice des sociétés de l'UE et du Kirghizstan. La République kirghize continue de coopérer contre le contournement des sanctions de l'UE contre la Russie, ce qui est source de confiance accrue dans le commerce UE-Kirghizstan, bien que les chiffres démontrent que le Kirghizstan reste un pays de transit pour les biens sanctionnés (+903 % des exportations de biens sanctionnés de l'UE vers le Kirghizstan entre 2021 et 2022). Force est de constater qu'une partie de la croissance économique en forte accélération (+9 %) est, au moins en partie, attribuable aux activités de réexportation stimulées par les sanctions prises à l'encontre de la Russie.

Par ailleurs, des dynamiques préoccupantes s'agissant du respect des droits de l'Homme sont à noter au Kirghizstan, dont l'image a été particulièrement ternie à la suite de l'adoption de la loi sur les « représentants étrangers » en avril 2024 et des peines allant jusqu'à six ans de prison ferme prononcées en octobre 2024 contre quatre des onze journalistes liés au média indépendant Temirov Live. La délégation de l'UE à Bichkek s'est exprimée à plusieurs reprises par le biais de communiqués pour dénoncer ces décisions. L'accord comprend à ce titre un volet relatif aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales (titre II, article 5) qui appelle à renforcer le dialogue et la coopération dans le but d'assurer les libertés fondamentales, et notamment la liberté d'expression. L'accord réaffirme l'engagement des Parties à oeuvrer dans le respect des valeurs démocratiques et de l'Etat de droit en lien avec les engagements au titre de la Chartes des Nations Unies et de l'Acte final d'Helsinki. À travers son préambule et ses articles 4, 5 et 6, l'accord encourage la tenue d'élections libres et démocratiques au Kirghizstan en 2025.

Enfin, si la question de la ratification et de la mise en oeuvre du statut de Rome est évoquée (article 8, §2), l'accord n'appelle pas clairement le Kirghizstan à avancer sur le sujet et fait mention des cadres juridiques et constitutionnels du pays, alors que Bichkek a signé le statut en 1998.

L'APC+ constitue néanmoins un pas important pour le renforcement de notre engagement politique et économique en Asie centrale, notamment dans le contexte de la feuille de route 2023-2025 UE-Asie centrale. Il sera, de plus, le deuxième accord de ce type conclu avec un Etat d'Asie centrale et de l'Union économique eurasiatique.

Les principaux axes développés dans l'accord sont :

- Le respect des valeurs : l'accord insiste sur la démocratie et l'Etat de droit (préambule et titre I^er), les droits de l'Homme et les libertés fondamentales (article 4, 5 et 6 du titre II), une référence à la Cour pénale internationale (article 8) ; les Parties se donnent pour objectif, dans le cadre de leur dialogue politique, de renforcer leur coopération dans le but de renforcer la démocratie, le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination.

- Le renforcement de la coopération dans le domaine de la politique étrangère (titre II), en mettant l'accent sur le dialogue politique et la coopération en matière de sécurité, y compris en matière de prévention des conflits et gestion des crises (article 9), sur la coopération régionale et le règlement pacifique des conflits (article 10), ainsi qu'en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de contre-terrorisme (article 11), en matière d'armes légères et de petit calibre et en ce qui concerne le contrôle des exportations d'armes conventionnelles (article 12).

- La coopération en matière de justice, liberté et sécurité (titre III) : protection des données (article 13), migrations (articles 14 et 15), lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme (article 16), lutte contre les drogues illicites (article 17) et lutte contre la criminalité organisée et la corruption (articles 18), lutte contre le terrorisme (article 19), coopération judiciaire et juridique (article 20) et protection consulaire (article 21).

- Le commerce (titre IV) : l'accord liste une série de dispositions horizontales (chapitre 2, article 22 à 30), de dispositions liées au commerce de marchandises (chapitre 2, articles 31 à 47) et de dispositions liées aux douanes (chapitre 3, articles 48 à 50), mentionne les obstacles techniques au commerce (chapitre 4, articles 51 à 61) et aborde les questions sanitaires et phytosanitaires (chapitre 45, articles 62 à 69), le commerce des services et les investissements (chapitre 6, articles 70 à 82), les mouvements de capitaux (chapitre 7, articles 83 à 87), les droits de propriété intellectuelle (chapitre 8, articles 88 à 154), les marchés publics (chapitre 9, article 155 à 174), le commerce et le développement durable (chapitre 10, article 175 à 179), le comportement anticoncurrentiel et le contrôle des concentrations et des subventions (chapitre 11, article 180 à 193), les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et monopoles désignés (chapitre 12, articles 194 à 199), la transparence (chapitre 13, articles 200 à 207), le règlement des différends (chapitre 14, article 208 à 243) et les exceptions (chapitre 15, articles 244 à 247).

- La coopération dans le domaine du développement économique et durable (titre V, articles 248 à 283).

- Les autres domaines de coopération (titre VI) : protection des consommateurs, politique sociale et de l'emploi, santé, éducation et formation, politique de la jeunesse, culture (articles 284 à 309).

- D'autres dispositions institutionnelles, générales et finales sont également évoquées (titre VII, articles 310 à 327).

IV. Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention

Cet accord emporte des conséquences en termes d'harmonisation des normes commerciales, douanières, de concurrence et en matière de droit de la propriété intellectuelle et encourage le renforcement des liens économiques, des échanges commerciaux tout en visant à faciliter les investissements européens dans le pays. L'accord offre également un cadre de coopération économique qui permettra ensuite à l'UE d'avancer dans la mise en oeuvre de ses projets de connectivité logistique. L'ensemble de ces mesures a pour objectif d'encourager le pays à diversifier son économie, à tempérer sa dépendance importante vis-à-vis de la Russie et de la Chine et à offrir davantage de débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises kirghizes en entraînant la création de nouveaux emplois. Pour l'UE, et la France, l'accord offre un cadre permettant de renforcer les échanges commerciaux dans plusieurs domaines et d'appuyer nos entreprises pour qu'elles acquièrent de nouvelles parts de marché dans certains secteurs économiques : tourisme ; transports (aviation civile notamment) ; énergies renouvelables (hydroélectricité principalement) et agriculture.

Le présent accord vise à ce titre à renforcer la coopération commerciale, économique et en matière de développement durable entre l'UE et le Kirghizstan (titres IV « commerce et questions liées au commerce » et V « coopération dans le domaine du développement économique et durable ») :

· en facilitant les échanges, y compris en réduisant les obstacles techniques au commerce (titre IV, chapitre 4, articles 51 à 61) ;

· en renforçant l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière de contrôle des exportations de biens à double usage (titre IV, article 37) ;

· en libéralisant progressivement les investissements et en facilitant l'établissement et l'exploitation d'entreprises sur leurs territoires respectifs (titre IV, chapitre 6, article 77) ;

· en développant la coopération douanière, en améliorant la législation douanière du pays et en harmonisant et simplifiant les procédures douanières (titre IV, chapitre 3) ;

· en réaffirmant l'attachement et le respect des principes du commerce international et de l'OMC (titre IV, chapitre 6, article 70) ;

· en mettant en avant les notions de transparence et de non-discrimination, y compris en matière sanitaire et phytosanitaire (titre IV, chapitre 5) ;

· en assurant une meilleure protection de la propriété intellectuelle (titre IV, chapitre 8) ;

· en renforçant la transparence en matière d'accès et d'attribution des marchés publics (titre IV, chapitre 9).

Avec un PIB de plus de 14,5 milliards d'euros en 2024^14(*), le Kirghizstan est classé comme le deuxième pays le plus pauvre d'Asie centrale, après le Tadjikistan. L'économie se repose fortement sur l'agriculture et l'exploitation minière, notamment l'or, le charbon, le mercure et l'uranium.

Membre de l'OMC depuis 1998 et de l'Union économique eurasiatique depuis 2015, le Kirghizstan connaît une croissance économique en forte accélération (9% en 2024 et 2023^15(*), contre 4% en moyenne avant 2022). Outre son importance en termes commerciaux, la Russie reste un fournisseur majeur de capitaux via les transferts de fonds des travailleurs, qui, malgré une tendance de long terme à la baisse, représentent toujours au total près de 18 % du PIB kirghize en 2024 (3,1 milliards de dollars). La Chine demeure quant à elle le premier créditeur étranger du Kirghizstan (36 % de la dette publique totale) et assure à elle seule plus de 44% des importations kirghizes.^16(*).. Par ailleurs, la question de l'accès aux infrastructures est cruciale, alors que le pays est extrêmement montagneux, ce qui complique le transport de marchandises et des personnes.

À ce titre, l'UE met en place un agenda stratégique ambitieux en matière de connectivité. En effet, le renforcement des liens commerciaux entre l'UE et le Kirghizstan permettrait de renforcer la mise en oeuvre du projet européen de corridor médian ou transcaspien^17(*) (de la Chine à l'UE en passant par le Kazakhstan, le Caucase du Sud ou la Turquie). L'UE s'est en effet dotée d'une stratégie régionale inclusive et durable (projets à fort impact social et économique et respectueux de l'environnement) devant permettre de désenclaver la région. La conférence des investisseurs tenue fin janvier 2024 à Bruxelles^18(*), en présence des cinq pays centrasiatiques, a permis l'annonce de 10 milliards d'euros d'investissements, et le lancement de la plateforme de coordination des investissements à Astana le 12 juin 2024 devait permettre d'opérationnaliser le projet en assurant la coordination entre les bailleurs. Un évènement de lancement du Trans-Caspian Transport Corridor (TCTC) a eu lieu le 3 octobre 2024 à Achgabat. Par ailleurs, un premier programme visant la mise en oeuvre du Corridor transcaspien a été lancé par l'UE en novembre 2024, qui prévoit l'atteinte de plusieurs objectifs concrets, le premier étant axé sur l'assistance technique dans le secteur des transports (par exemple : réformes législatives et mise à jour des normes, renforcement des capacités, interopérabilité, fixation de tarifs, etc.). En termes de connectivité numérique, l'initiative en Équipe Europe dédiée au développement de de la connectivité internet par satellite en Asie centrale voit une participation d'Expertise France^19(*). Le déploiement d'un expert technique international (ETI) rattaché auprès du ministère kirghize du développement numérique et des technologies innovantes est prévu dans ce cadre. Ce projet vise à réduire la fracture numérique dans la région et permet d'assurer lautonomie numérique des pays d'Asie centrale en leur permettant de sortir d'une dépendance envers la Russie pour l'accès à internet.

S'agissant des aspects commerciaux, au cours des dernières décennies, bien qu'un accord de partenariat et de coopération était en vigueur, les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Kirghizstan sont restés faibles. En 2024, l'UE était le 6^e partenaire commercial du Kirghizstan derrière la Chine, la Russie, le Kazakhstan, le Royaume-Uni et l'Ouzbékistan, avec 837 millions de dollars d'échanges, en baisse de 17,1 % par rapport à 2023^20(*). L'UE est le 9^e client du pays, et a exporté, en 2023, 2,7 milliards d'euros (+133,1%) au Kirghizstan et importé en valeur 116 millions d'euros (-21,2%)^21(*). L'UE est le 4^e fournisseur du pays et assure 6,3 % des importations du Kirghizistan derrière la Chine, la Russie et le Kazakhstan^22(*). En 2024, la Chine était le premier partenaire commercial du pays (34,7 % du volume total des échanges du pays), tandis que les pays de l'Union économique eurasiatique, dont la Russie, représentaient 27,8 % des échanges commerciaux du Kirghizstan. Cependant, la République kirghize est le troisième partenaire commercial de l'UE en Asie centrale.

Sur le plan bilatéral, les échanges commerciaux entre la France et le Kirghizstan concernent des volumes très limités^23(*). Après un pic de 188 millions d'euros en 2023, les exportations françaises en 2024 ont atteint 100 millions d'euros et sont principalement constituées de produits chimiques divers (20,4 millions d'euros), de produits de la construction automobile (13,8 millions d'euros) et de machines diverses d'usage spécifique (9,4 millions d'euros). Les importations ont atteint un pic en 2023 à 11 millions d'euros, avant de revenir à 0,4 million d'euros en 2024. Ce pic de 2023 était dû en partie à une forte importation de produits pharmaceutiques (10,4 millions d'euros), avant de redescendre à 5 000 euros en 2024. Cette année, les principaux produits importés sont les produits de la culture et de l'élevage (121 000 euros), les produits à base de fruits et légumes (80 000 euros) ainsi que le bois et les articles en bois (50 000 euros). La balance commerciale entre les deux pays est excédentaire pour la France, du fait de nos très faibles importations de ce pays.

Les entreprises françaises restent peu présentes dans le paysage kirghize. Dans le secteur de l'hydroélectricité, General Electric Hydro France modernise actuellement le barrage de Toktogul et dans l'hôtellerie le groupe Accor a ouvert un hôtel Novotel à Bichkek en 2019. Certaines entreprises françaises commercent avec le Kirghizstan à travers leurs filiales présentes au Kazakhstan et en Ouzbékistan. Parmi ces entreprises, on retrouve la cimenterie Vicat qui exporte depuis le Kazakhstan vers le Kirghizstan, ainsi que l'équipementier Schneider Electric. De plus, Airbus Hélicoptères a livré un H145 en 2022 et des discussions sont en cours pour de nouvelles acquisitions.

Il est à noter que le Kirghizstan bénéficie depuis janvier 2016, à l'instar de l'Ouzbékistan et à la différence du Tadjikistan et du Turkménistan, du système de préférences généralisées Plus (SPG+). Ce mécanisme permet à l'UE d'inciter les pays en développement à poursuivre le développement durable et la bonne gouvernance. Les pays éligibles doivent mettre en oeuvre 27 conventions internationales (dans le domaine des droits de l'Homme, du droit du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance). En contrepartie, l'UE réduit ses droits à l'importation à zéro sur plus des deux tiers des lignes tarifaires de leurs exportations. Celui-ci a été prolongé au bénéfice du Kirghizstan jusqu'en 2027, à titre technique. La Commission européenne a organisé une visite au Kirghizstan, du 18 au 22 novembre 2024, dans le cadre du cycle d'évaluation du SPG+ et du contrôle de conformité du Kirghizstan avec les conventions internationales des droits de l'Homme. Le système de préférences généralisées Plus de l'UE a contribué à une augmentation du commerce de marchandises entre l'UE et le Kirghizistan de 116 % en 2023 (par rapport à 2022), pour atteindre 2,845 milliards d'euros. Par ailleurs, les échanges commerciaux entre la France et le Kirghizistan concernent des volumes très limités.

L'accord ne comporte pas pour la France d'implications financières nouvelles.

L'article 248 du Titre V mentionne une coopération entre les Parties pour garantir des politiques macroéconomiques saines et une gestion des finances publiques qui soit compatibles avec les principes fondamentaux d'efficacité, de transparence et d'obligation de rendre des comptes. Plus précisément, l'article 250 précise le niveau de coopération financière et technique attendue.

L'article 304 du Titre VI prévoit la possibilité d'une aide financière de l'Union européenne au bénéfice de la République kirghize ou sous forme d'aides non remboursables et de prêts, éventuellement en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières internationales.

L'aide allouée au Kirghizstan au titre de l'Instrument de voisinage et de développement et de coopération internationale (NDICI) est de 62 millions d'euros sur la période 2021-2024, et, à l'issue d'une évaluation à mi-parcours en 2024, des financements additionnels pourraient être octroyés jusqu'en 2027.

La coopération en matière de politique sociale est mentionnée au titre des autres domaines de coopération (titre VI, article 285). Les Parties prévoient d'intensifier leur dialogue et leur coopération en vue de promouvoir le programme de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Des avantages concrets pourront découler de l'accord : une amélioration des conditions de travail, le renforcement de l'égalité femmes/hommes avec une participation plus forte des femmes à la vie sociale et économique du pays, le renforcement du niveau de protection sociale.

En matière de migration, les parties s'engagent à instaurer un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, et ainsi à renforcer la coopération pour prévenir l'immigration clandestine et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs (titre II, article 14). Elles s'engagent à la réadmission de leurs ressortissants respectifs ne remplissant pas les conditions de présence ou de séjour en vigueur sur le territoire de l'autre partie (article 15).

Le Titre VI (« autres domaines de coopération ») comporte plusieurs articles (291 et 292 notamment) dédiés à la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation (rapprochement des systèmes d'éducation, promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, renforcement de la coopération universitaire...).

La question de la parité et de l'égalité femmes/hommes est présente dans plusieurs chapitres de l'accord (article 5, titre II) mais est aussi reliée à la question de l'emploi (article 285 et 287, titre VI).

Deux articles (293 et 294) dans le titre VI visent à encourager la coopération entre les deux Parties dans le domaine de la politique de la jeunesse et à encourager la mobilité des jeunes et des étudiants (article 294).

L'accord accorde une importance notable aux enjeux environnementaux. Le titre V de l'accord comprend plusieurs articles dédiés respectivement à la coopération dans les domaines de l'environnement et du changement climatique. Les deux Parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international et des investissements de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable et à la lutte contre le changement climatique (chapitre 10, titre IV, article 175). Une mention est faite (article 177) des accords multilatéraux sur l'environnement et sur la valeur de la gouvernance internationale en matière d'environnement. Les deux Parties réaffirment leur volonté de mettre effectivement en oeuvre les accords multilatéraux sur l'environnement, notamment l'accord de Paris sur le changement climatique qu'elles ont respectivement ratifié. La question climatique est également évoquée dans le domaine des transports (article 257, titre V). Les deux Parties appellent enfin à la prise de mesures en matière de lutte contre le changement climatique (articles 263, 264 et 265), en fixant comme objectif de promouvoir au niveau international, national et régional les mesures permettant de lutter contre le changement climatique, ce qui fait du Kirghizstan un allié de poids dans les négociations internationales.

Le Kirghizstan, pays d'Asie centrale de 7 millions d'habitants en plein développement, est à 90 % montagneux, avec plusieurs pics à plus de 7 000 mètres. Il est fortement impacté par le changement climatique avec une accélération de la fonte des glaciers.

À ce titre, l'accord permet d'entrevoir un renforcement des échanges et de la coopération économique dans le domaine des montagnes. Le Kirghizstan fait la promotion au niveau international d'un agenda « Montagne et changement climatique ». Il s'était fortement mobilisé lors de la COP 29 à Bakou en proposant une résolution sur « le changement climatique, les montagnes et les glaciers » qui a été soutenue par 18 pays, dont 6 pays européens (Andorre, Autriche, Italie, Liechtenstein, Slovénie, Suisse). Cette initiative a été portée par le Partenariat sur la montagne, initié par l'Italie il y a vingt ans et hébergé par le Secrétariat de la Food and Agriculture Organization (FAO) à Rome. Le Kirghizstan est membre du groupe des amis des montagnes, constitué en 2019 au sein de l'ONU et qui comprend 29 pays (la France n'en fait pas partie).

Le Kirghizstan décline au niveau national des mesures mettant l'accent sur un développement durable des montagnes, dans ses dimensions économiques, sociale et environnementale. L'un des objectifs de ce plan est de reconnaître le rôle clé des montagnes, qui abritent 20 % de la population mondiale, pour assurer la sécurité alimentaire, hydrique et énergétique et de « promouvoir et de renforcer le rôle des pays montagneux comme un groupe distinct d'Etats sur la scène internationale ». Le Kirghizstan avait organisé à Bichkek en 2002 un sommet global sur les montagnes et prévoit de tenir une deuxième édition en 2027 (Bichkek + 25). Bichkek a à nouveau accueilli en avril 2025 une conférence internationale sur le développement durable des montagnes, coorganisée en lien avec la FAO.

Le Kirghizstan est également actif au niveau multilatéral sur les thématiques liées à la protection de la biodiversité, dont la protection de la panthère des neiges emblème national. Bien qu'Etat enclavé, le Kirghizstan a ratifié en 2025 l'accord des Nations unies sur la haute Mer (BBNJ).

· Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes

L'article 24 de l'accord organise son articulation avec les engagements internationaux préexistants des parties, en particulier ceux issus de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), mais aussi l'Accord de Paris sur le climat de 2015^24(*), la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT)^25(*), la Charte des Nations Unies^26(*), et la Déclaration d'Arusha de l'Organisation mondiale des douanes^27(*). En réaffirmant ces obligations antérieures (lex prior), cet article confirme que l'accord ne saurait ni les modifier ni s'y substituer.

La clause de compatibilité qu'il intègre impose une lecture systémique et cohérente de l'ensemble des engagements souscrits, conformément aux principes d'interprétation consacrés aux articles 31 et 32 CVDT. En cas de divergence apparente, l'application du principe de conciliation des traités devra prévaloir afin d'assurer l'harmonie du cadre juridique.

Par ailleurs, lorsque certaines dispositions du présent accord se révèlent plus spécifiques que celles issues des règles générales de l'OMC, elles pourraient recevoir application en tant que normes spécialisées (lex specialis), sous réserve de ne pas entrer en contradiction avec les obligations fondamentales découlant de l'ordre juridique de l'OMC et sous réserve de l'article 24 de l'accord qui prévoit qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant l'une ou l'autre des Parties à agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'OMC.

En dehors de ce cas, l'absence de clause de primauté implique néanmoins que toute éventuelle contradiction entre cet accord et d'autres engagements internationaux devra être résolue selon les mécanismes de coordination normative conformément à l'article 30 CVDT.

Enfin, en cas de différend sur l'interprétation et l'articulation de ces engagements, la pratique des Etats et l'intention des parties joueront un rôle central dans la détermination des normes applicables, en vertu du principe de bonne foi.

· Articulation avec le droit européen

A titre liminaire, il convient de rappeler que cet accord a été entièrement négocié par la Commission européenne.

Au vu du contenu de l'accord ainsi négocié, il a toutefois été conclu comme un accord mixte. En droit de l'Union, un accord mixte est un accord international qui est conclu à la fois par l'UE et par ses États membres d'une part, et par un ou plusieurs États tiers ou une organisation internationale d'autre part. L'accord mixte est utilisé lorsque les compétences de l'UE et celles des États membres sont engagées simultanément, c'est-à-dire que l'accord couvre à la fois des domaines relevant de la compétence exclusive de l'UE (ou de compétences partagées que l'Union décide d'exercer) et des domaines relevant de la compétence des États membres (ou de compétences partagées non exercées par l'Union), voire des compétences dites « parallèles » (c'est-à-dire pouvant être exercées simultanément par l'Union et ses Etats membres). L'accord mixte nécessite la ratification par tous les États membres de l'UE ainsi que par l'UE elle-même.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l'article 318 de l'accord et sous réserve des notifications prévues par celui-ci, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union européenne et la République kirghize, mais uniquement dans la mesure où elles couvrent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence de l'Union pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune :

S'agissant des transferts de données à caractère personnel en application de l'accord, ceux-ci sont appelés à s'inscrire dans le cadre des dispositions du Règlement 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)^28(*), et de la directive 2016/680, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données^29(*), et de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés^30(*).

Ces échanges de données à caractère personnel sont susceptibles d'avoir lieu au titre de l'article 16, paragraphe 2, relatif à la coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de l'article 19, paragraphe 4, sous a), relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de l'article 48, paragraphe 2, sous f) relatif à la coopération douanière, de l'article 140 relatif au droit d'information en matière de propriété intellectuelle, de l'article 141 relatif aux mesures provisoires et conservatoires en matière de propriété intellectuelle, de l'article 150, paragraphe 13, relatif aux mesures aux frontières et de l'article 308, paragraphe 4, relatif à la coopération avec l'OLAF de l'accord.

En outre, au titre du protocole, annexé à l'ACP+, relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, des échanges de données à caractère personnel peuvent avoir lieu entre les parties au titre des articles 4, 5 et 10.

Dans le cadre de l'analyse de la conformité de ces transferts aux exigences fixées par le chapitre V du RGPD et de la directive 2016/680, il convient en premier lieu de relever le Kirghizstan ne fait pas l'objet de décision d'adéquation de la Commission européenne.

Par conséquent, et en second lieu, il convient de vérifier quelles sont les garanties encadrant les transferts de données. Cette évaluation nécessite de connaitre d'une part, l'état du droit kirghize en matière de protection des données à caractère personnel, et, d'autre part, de vérifier les garanties contenues dans l'accord lui-même.

S'agissant due cadre législatif et institutionnel kirghize sur la protection des données, celui-ci s'est structuré à partir d'une loi adoptée en 2008 sur les données à caractère personnel prévoyant la création d'une autorité dédiée, laquelle a été officiellement mise en place en 2022 (l'Agence nationale pour la protection des données). Son mandat a récemment été élargi pour inclure la réglementation des données biométriques et devrait encore évoluer. Un code numérique a également été adopté par le Parlement kirghize en juin 2025, définissant notamment les fondements de la réglementation de l'espace numérique et les règles relatives au traitement des données. Un travail d'harmonisation des dispositions législatives et une meilleure coordination entre l'Agence nationale pour la protection des données (qui comprend 28 agents) et le ministère kirghize du développement numérique sont néanmoins encore nécessaires. L'agence nationale de protection des données, qui dispose d'un pouvoir de sanctions, doit améliorer ses capacités opérationnelles, donner davantage de lignes directrices en matière de consentement, de confidentialité des données, de transferts de données et agir dans le domaine de la prévention. Dans ce contexte, l'Agence nationale kirghize pour la protection des données a manifesté un vif intérêt pour la mise en place d'actions de coopération. Dans le cadre du projet régional sur la connectivité numérique en Asie centrale dit C4CA, financé par l'Union européenne et piloté par Expertise France, une expertise sera fournie dans ce domaine dès le mois de mars 2026. Un expert français a participé le 28 janvier 2026 à Bichkek au forum national sur la protection des données organisé par l'agence nationale kirghize de protection des données. A cette occasion, le vice-premier ministre en charge de ce dossier, M. Edil Baïsalov, a exhorté les agences publiques à protéger les données personnelles des citoyens, citant en exemple le modèle européen.

Le Kirghizstan n'a pas encore adhéré à la Convention 108+ du Conseil de l'Europe et à son protocole d'amendent (STCE n°223) portant sur la protection des données (le pays n'étant pas membre de l'organisation, il faudrait une invitation formelle de celle-ci) mais a exprimé un intérêt pour une coopération renforcée avec le Conseil de l'Europe, le pays ayant récemment adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées et ayant demandé à être invité à d'adhérer à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

S'agissant des garanties contenues dans l'accord lui-même, il convient de constater que chacune des dispositions précitées sur lesquelles reposent les éventuels échanges de données à caractère personnel précisent que ceux-ci ne peuvent avoir lieu que sous réserve du respect de la législation applicable dans chaque Partie, dont les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, ce qui inclut, selon les cas, le RGPD et la directive 2016/680. Un transfert devra donc être refusé en cas d'insuffisance de la protection des données objets du transfert.

Au surplus, il ressort de l'article 13 de l'accord, intitulé « protection des données à caractère personnel », que les Parties reconnaissent qu'il importe de promouvoir et de garantir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et qu'ils coopèrent pour veiller à la protection et à l'application effective de ces droits.

Enfin, s'agissant du protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière, c les transferts de données à caractère personnel effectués au titre de ce protocole sont également encadrés par des garanties prévues à l'article 12 du protocole.

En tout état de cause et en troisième lieu, il convient de rappeler que si ces garanties devaient ne pas être considérées suffisantes, il demeure que des transferts de données sont possibles sur le fondement des dérogations prévues respectivement à l'article 49 du RGPD et 38 de la directive 2016/680. Plus particulièrement, les transferts reposant sur les articles 16, paragraphe 2, 19, paragraphe 4 et 308, paragraphes 4 et 5, sont susceptibles d'entrer dans le champ de la dérogation prévue à l'article 38, paragraphe 1, sous d) de la directive 2016/680^31(*). Les transferts reposant sur les articles 48, paragraphe 2, sous f), 140, et 141, paragraphe 3, sont susceptibles d'entrer dans le champ de la dérogation prévue à l'article 49, paragraphe 1, sous d) du RGPD^32(*) Les transferts au titre de l'article 150, paragraphe 13, pourraient relever de ces deux dérogations.

L'ensemble de ce cadre permet de conclure à une conformité des transferts des données au regard des exigences fixées par le RGDP et la directive 2016/680.

· Articulation avec le droit interne 

Le présent accord ne nécessitera pas une modification de la législation interne.

V. État des signatures et ratifications

L'ensemble des Etats membres et l'UE ont signé l'accord le 25 juin 2024 à Bruxelles. Pour la France, le signataire de cet accord mixte est M. Philippe LEGLISE-COSTA, Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne.

En termes de ratification, au 26 janvier 2026, six Etats membres ont ratifié l'APC+ :

- Bulgarie, le 11/06/2025 ;

- République tchèque, le 30/01/2025 ;

- Hongrie, le 04/06/2025 ;

- Malte, le 22/05/2025 ;

- Slovénie, 09/09/2025 ;

- Slovaquie, 10/10/2025^33(*).

Côté français, l'approbation du présent accord mixte nécessitera une autorisation parlementaire en ce que certaines dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ou conduisant à l'échange d'informations relèvent de la matière législative et par là même font entrer l'accord dans le champ d'application de l'article 53 de la Constitution.

VI. Déclarations ou réserves

Suite au rapprochement entre le Kirghizstan et la « République Turque de Chypre du Nord », avec notamment la visite du « président » Ersin Tatar à Bichkek le 4 décembre 2023, Chypre a demandé à adopter, parallèlement à la finalisation de l'accord finalisé, une déclaration conjointe du Conseil, du SEAE et de la Commission^34(*), incluse :

À titre de comparaison, la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kazakhstan de 2015 ne prévoyait pas une telle disposition. Cette nouveauté s'explique par le rapprochement inédit du Kirghizstan et de la RTCN au cours de ces dernières années.

* ¹ Journal officiel des Communautés européennes du 28 juillet 1999.

* ² Données publiées pour la période janvier-septembre 2025 sur le site du comité national des statistiques kirghizes

* ³ Données publiées par le Fonds monétaire international

* ⁴ Données publiées par la Banque mondiale

* ⁵ L'Union économique eurasiatique est une union fondée par la Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie par un traité du 29 mai 2014. L'Arménie a signé le traité d'adhésion le 9 octobre 2014. Les présidents des cinq pays membres de la Communauté économique eurasiatique (CEEA) ont signé le 10 octobre 2014 à Minsk l'accord de dissolution de la CEEA qui a cédé sa place à l'Union économique eurasiatique en 2015 (la CEEA regroupait la Biélorussie, la Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Tadjikistan). L'UEEA est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Le Kirghizistan l'a rejoint en août 2015.

* ⁶ https://data.worldbank.org/indicator/BX.TRF.PWKR.DT.GD.ZS?locations=KG

* ⁷ Premier forum économique UE-Asie centrale 2021

* ⁸ Commission européenne - Global Gateway

* ⁹ Forum des investisseurs UE-Asie centrale sur les transports.

* ¹⁰ Décision (UE) 2024/2153 du Conseil du 4 mars 2024 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part.

* ¹¹ Système de préférences généralisées Plus (SPG+).

* ¹² Données de la Commission européenne

* ¹³ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

* ¹⁴ Données de la Banque mondiale (converties en euros)

* ¹⁵ Données du Fonds monétaire international

* ¹⁶ Données publiées par le Trésor

* ¹⁷ Modes de transports durables entre l'Europe et l'Asie centrale.

* ¹⁸ La Commission européenne a organisé un forum d'investisseurs à Bruxelles les 29 et 30 janvier 2024 portant sur les connectivités (infrastructures, soft connectivity, investissements, corridors...) entre l'UE et l'Asie centrale. L'UE et plusieurs Etats Membres, les pays d'Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), plusieurs institutions financières (Banque Européenne d'Investissement (BEI), Banque asiatique de développement (BAD), Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et Banque mondiale), d'autres pays partenaires (Pays du Caucase, Turquie) et le secteur privé ont participé à ce forum et à différents panels thématiques et géographiques.

* ¹⁹ https://www.expertisefrance.fr/fr/actualites/en-asie-centrale-expertise-france-sengage-dans-un-ambitieux-projet-europeen-dappui-la

* ²⁰ Données calculées sur la base des données d'importation et d'exportation issues du Comité national des statistiques kirghizes.

* ²¹ Données d'Eurostat.

* ²² Données du Comité national des statistiques kirghizes.

* ²³ Données des Douanes françaises.

* ²⁴ Accord de Paris de 2015 sur le climat.

* ²⁵ Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

* ²⁶ Charte des Nations unies.

* ²⁷ Déclaration d'Arusha.

* ²⁸ Règlement général sur la protection des données.

* ²⁹ Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

* ³⁰ Loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

* ³¹ Cas particuliers, aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive, qui en expose les objectifs généraux.

* ³² Transfert nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public.

* ³³ Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part.

* ³⁴ Déclaration de l'Union européenne sur le respect du principe de souveraineté et d'intégrité territoriale de tous les Etats.