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21 octobre 2020 : Conditions d'exercice de certaines activités maritimes ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le 4° du III de l'article 135 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Cette ordonnance facilite le développement des activités maritimes pratiquées à proximité des côtes en définissant un cadre adapté à leur exercice par les marins, en adaptant notamment le droit du travail maritime, le régime de protection sociale, l'aptitude médicale à la navigation applicables aux marins travaillant à bord de ces navires.

Pour ce faire, elle prévoit une aptitude médicale correspondant à celle requise pour le titre de conduite des bateaux à moteur délivrée par un médecin agréé qui n'est pas le médecin du service de santé des gens de mer, l'application du droit du travail terrestre dont les règles sont cohérentes avec les pratiques professionnelles de ces marins, une affiliation au régime général de sécurité sociale ou au régime de protection sociale de leur activité principale qui couvrira l'ensemble de leur activité professionnelle y compris celle réalisée à bord d'un navire.

Le présent projet de loi comprend un article unique qui procède à la ratification de l'ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.