EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L' article unique du projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
Cette nouvelle ordonnance a été prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Le 1° du I de cet article autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger l'application des dispositions prises par voie d'ordonnance sur le fondement notamment du f) du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, c'est-à-dire les dispositions de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Le Gouvernement était également autorisé à procéder aux modifications nécessaires à la prolongation de ces dispositions ou à leur adaptation à l'état de la situation sanitaire.
Cette nouvelle ordonnance a prorogé et adapté les règles exceptionnelles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des personnes et entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire qui figuraient dans l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
Dans le détail, elle a :
- prorogé l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 jusqu'au 1 er avril 2021, c'est-à-dire jusqu'au terme de la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020. Afin de pouvoir adapter la durée du dispositif à l'évolution de la situation sanitaire, elle a en outre prévu la possibilité de proroger à nouveau l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 au-delà du 1 er avril 2021, par décret en Conseil d'État, jusqu'au 31 juillet 2021 au plus tard ;
- apporté plusieurs adaptations aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment eu pour objet de lier plus étroitement la possibilité d'organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos et de faciliter l'adoption à distance, par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, des décisions relevant de la compétence des assemblées.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française le 3 décembre 2020.
En application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le projet de loi ne modifie pas les dispositions issues de l'ordonnance.