EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 1 er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Permettre le dépistage de l'alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine ainsi que chez d'autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs ;
2° Instituer un régime de sanctions applicables en cas de test positif ou en cas de refus de s'y soumettre ;
3° Prévoir les mesures administratives de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés.
L'ordonnance n° 2022-830 du 1 er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile, prise en application de cette habilitation, modifie le livre II « Circulation aérienne » de la sixième partie « Aviation civile » de la partie législative du code des transports.
Cette ordonnance définit les personnels de l'aviation civile concernés par le dispositif, et fixe les conditions dans lesquelles la gendarmerie et la police peuvent conduire des contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants sur ces personnels.
Elle crée les mesures de police et les sanctions administratives associées à une consommation réprimée d'alcool et/ou de stupéfiants, notamment la rétention et la suspension du titre aéronautique ou l'interdiction d'exercer dans l'espace aérien civil pour les personnes dont les fonctions ne nécessitent pas la détention d'un titre, ainsi que les sanctions pénales.
Enfin, elle étend et adapte en tant que de besoin ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer.
L'article 1 er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien :
a) L'utilisation d'un appareil électronique ou électrique lorsqu'elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ;
b) La méconnaissance de l'interdiction de fumer à bord ;
c) L'entrave à l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
d) Le refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant ;
2° Prévoir l'aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l'infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol.
L'ordonnance n° 2022-831 du 1 er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, prise en application de cette habilitation, modifie les titres II et III du livre IV de la partie VI législative du code des transports.
Elle introduit une obligation générale pour le passager de ne pas compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord (article L. 6421-5) et un dispositif de sanctions administratives pouvant être prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre d'un passager perturbateur lors d'un vol commercial à bord d'un aéronef exploité par une compagnie française. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à une amende administrative d'un montant plafond de 10 000 euros par manquement constaté ou l'interdiction d'embarquer à bord pour une durée de deux ans maximum (quatre ans en cas de récidive).
En matière pénale, l'ordonnance prévoit une nouvelle sanction à l'encontre de tout passager qui compromet la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord.
Enfin, l'ordonnance étend et adapte en tant que de besoin ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
L'article 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2022-830 du 1 er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juin 2022, et l'ordonnance n° 2022-831 du 1 er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juin 2022, sans y apporter de modification.