EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'enseignement supérieur français connaît une mutation profonde depuis deux décennies qui nécessite aujourd'hui une adaptation substantielle de son cadre juridique. Cette transformation s'est accentuée par la massification de l'accès aux études supérieures, liée à la dynamique démographique et au taux de succès au baccalauréat en constante progression.
Dans ce contexte, l'enseignement supérieur privé a connu une croissance importante et accueille désormais plus du quart des étudiants français, soit 790 000 des 2 965 000 étudiants à la rentrée 2023, contre 490 000 à la rentrée 2015. Cette expansion s'est accélérée avec le développement de l'apprentissage à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d'entrées en apprentissage étant passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, dont plus de 60 % relèvent désormais de l'enseignement supérieur.
Cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants. Le secteur de l'enseignement supérieur privé s'avère aujourd'hui profondément hétérogène, regroupant sous une appellation trop large aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles.
Face à ces évolutions, le cadre juridique actuel s'avère largement inadapté. La distinction entre établissements dits « libres » et « techniques », les procédures d'ouverture non harmonisées, la multiplicité des statuts de reconnaissance et des modalités de délivrance des diplômes forment une architecture juridique que les acteurs s'accordent à juger obsolète.
Face à ces constats, le Gouvernement fait le choix assumé de réguler l'enseignement supérieur par l'évaluation pour en garantir la qualité, avec un effort de transparence afin de restaurer la confiance de tous vis-à-vis de l'offre de formation. Cette approche vise à répondre à deux impératifs : garantir la qualité des formations proposées aux étudiants et renforcer le service public de l'enseignement supérieur.
La philosophie de cette réforme repose sur trois axes structurants :
- une régulation fondée sur la qualité et la transparence, qui substitue à un système insuffisamment exigeant un cadre clair d'évaluation et de reconnaissance, permettant aux étudiants et à leurs familles de faire des choix éclairés ;
- une protection renforcée des droits des étudiants, qui place l'apprenant en formation initiale au coeur du système en lui garantissant une information complète et des recours effectifs face aux pratiques abusives ;
- une adaptation du service public de l'enseignement supérieur, qui donne aux établissements publics les moyens d'une plus grande réactivité et d'une meilleure réponse aux besoins de la société.
Structuré autour de deux titres, ce projet de loi entend ainsi réaffirmer la confiance dans l'enseignement supérieur en offrant une lisibilité inédite dans un paysage aujourd'hui confus, un cadre clair et cohérent pour tous les acteurs et une offre plus transparente et mieux adaptée aux besoins des territoires et de l'économie ainsi qu'aux attentes des étudiants.
Le titre Ier renforce l'encadrement des établissements d'enseignement supérieur privés.
L'article 1er harmonise les régimes d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés et des cours. Il unifie les régimes juridiques applicables aux cours et aux établissements, modernise les procédures de déclaration préalable et clarifie les motifs d'opposition des autorités compétentes.
L'article 2 refonde les relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés en créant deux nouveaux dispositifs : l'agrément et le partenariat. L'agrément atteste de la qualité globale de l'offre de formation après évaluation par une instance nationale indépendante et est accessible à tous les établissements privés et organismes de formation. Le partenariat, réservé aux établissements à but non lucratif, distingue les établissements qui concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur, notamment par l'adossement des formations à une politique de recherche et l'organisation de la vie étudiante. Ces reconnaissances seront obligatoires pour qu'une formation puisse figurer sur Parcoursup.
L'article 3 harmonise le régime d'habilitation à recevoir des boursiers au regard des deux nouvelles catégories de reconnaissance, ouvrant une habilitation de droit pour les établissements partenaires et une habilitation sur demande pour les établissements agréés.
L'article 4 étend les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale compétente en matière d'enseignement supérieur (IGESR) aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation, répondant ainsi aux évolutions de l'écosystème de la formation privée marqué par l'émergence de groupes de formation et de structures complexes. Cette extension garantit un contrôle effectif de l'ensemble des acteurs influant sur la qualité des formations reconnues par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 5 étend l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement. Cette mesure étend le champ d'application du référentiel national qualité et garantit une meilleure protection des apprenants, quelle que soit la modalité de formation.
L'article 6 conditionne la possibilité pour un établissement privé d'obtenir un diplôme reconnu par l'État ou de conférer un grade universitaire à l'obtention préalable d'un agrément ou d'un partenariat. Cette évolution répond à la nécessité de conditionner la reconnaissance d'un diplôme à une évaluation portant sur l'ensemble des missions de l'établissement. Les conditions de délivrance des diplômes d'ingénieur par les établissements privés sont alignées sur les conditions actuelles de délivrance de ces mêmes diplômes pour les établissements publics. Cet article encadre également l'accès au diplôme national pour les établissements privés en revoyant les procédures de conventionnement entre établissements privés et établissements publics et en instituant l'évaluation dans la procédure de jury rectoral.
L'article 7 complète les missions du service public de l'enseignement supérieur en y ajoutant l'organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du réseau des oeuvres universitaires. Cette évolution reconnaît l'importance de l'accompagnement global des étudiants au-delà des seules activités de formation. L'article étend également l'accès à la contribution vie étudiante et de campus aux établissements privés en partenariat, tout en renforçant les contrôles sur l'utilisation de ces fonds.
L'article 8 crée un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation pour les contrats d'inscription dans l'enseignement supérieur privé, permettant aux étudiants en formation initiale et à leurs familles de disposer d'un délai de réflexion avant le début effectif de la formation. Cette mesure, inspirée du droit de la consommation, rééquilibre la relation contractuelle entre les établissements et les étudiants. Elle s'accompagne de sanctions administratives dissuasives en cas de non-respect.
L'article 9 renforce la protection des apprentis contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les centres de formation d'apprentis. Il interdit notamment les frais de réservation et garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé.
Le titre II contient les dispositions diverses et finales.
L'article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d'autonomie universitaire en créant la possibilité d'une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l'établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l'ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l'adaptation de l'offre de formation.
L'article 11 proroge de trois ans la durée d'expérimentation prévue par l'ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l'expérimentation dans de bonnes conditions.
L'article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité compétente au sein de l'État pour nommer certains directeurs d'écoles ou d'instituts.
L'article 13 réorganise la gouvernance de l'École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d'administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l'École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d'ingénieurs françaises.
L'article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l'effectivité de la réforme sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 15 prévoit les modalités d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires, garantissant le respect des droits acquis et la continuité des formations en cours. Il instaure notamment un agrément de droit pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés actuellement reconnus par l'État, assurant ainsi leur sécurité juridique. Il prévoit également un calendrier différencié d'entrée en vigueur permettant aux acteurs de s'adapter progressivement aux nouvelles dispositions.