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5 juillet 2019 : Transition énergétique éolienne ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement des parcs éoliens a ses vertus pour la production d'une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, il crée aussi des préjudices environnementaux et sanitaires pour les riverains. Aussi, une adaptation de la législation est indispensable afin de réagir à ces problèmes concrets face au développement croissant des éoliennes terrestres.

En effet, des zones de peuplement se retrouvent de plus en plus « encerclées » de parcs éoliens qui nuisent à leur environnement de vie et patrimonial. Le développement des éoliennes en grand nombre et la hauteur de plus en plus grande des structures sont des problématiques avec une réelle acuité pour les lieux d'habitation.

Aussi, la distance d'éloignement de 500 mètres des zones d'habitation n'est plus suffisante. Établie par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, elle correspond à l'état des connaissances de l'époque et à la hauteur d'éoliennes allant de 90 à 120 m. Aujourd'hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et vont s'allonger bientôt jusqu'à 220 mètres.

Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute. L'Irlande du Nord, l'Écosse, le Land de Bavière imposent déjà un éloignement plus important des parcs éoliens qui atteint les 1 500 mètres.

De plus, le développement de l'éolien ne doit pas être source de préjudices sanitaires avérés pour les riverains et doit tenir compte de leur acceptabilité aussi au regard de la santé publique des riverains. Déjà en 2015, une étude de l'office prévention, santé et sécurité au travail mettait en exergue les nuisances engendrées par le bruit des éoliennes et le danger pour la santé des infrasons générés par les vibrations de l'air de ces machines industrielles tournantes. Selon une étude allemande - pays qui possède plus de 30 000 éoliennes -, elles sont la cause de perturbations du sommeil, de vertiges et de stress des riverains. La croissance des éoliennes géantes aggrave les effets néfastes que révèlent des plaintes.

La question de la distance d'éloignement des habitations est donc un réel enjeu et la législation doit s'adapter à ces nouvelles réalités.

Au-delà de nos zones d'habitations, c'est notre environnement naturel qui doit être préservé. La pression du développement éolien afin d'atteindre les objectifs fixés de la transition énergétique, engendre des projets d'installation de structures dans des parcs naturels régionaux. Le législateur doit réagir et contenir ces velléités.

Aussi, dans la mesure où les éoliennes concernées sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et donc, à ce titre, sont soumises à une « autorisation environnementale » régie par les articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, il est nécessaire de subordonner la délivrance de cette autorisation à l'avis conforme des syndicats des parcs.

À fin de précision, la présente proposition de loi ne vise pas les éoliennes dites « domestiques » d'une hauteur de mât de moins de douze mètres, qui sont, conformément au septième alinéa de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme - donc d'autorisation préalable ou de permis de construire -, à l'exception néanmoins de celles situées dans les secteurs protégés visés à l'article R. 421-11 du même code où une déclaration préalable est nécessaire.

Aussi l'article 1er propose, d'une part, que la distance d'éloignement soit de 10 fois la taille des éoliennes. Au lieu de fixer une distance fixe tel que c'est le cas actuellement, il apparait plus pertinent de prendre en compte un éloignement tenant compte de la hauteur de l'éolienne, tel que le présente cet article. Ainsi, chaque structure se verrait soumise à une distance proportionnée à sa taille.

D'autre part, cet article propose que la localisation des parcs éoliens soit ajustée au regard de leur visibilité des lieux d'habitation. Il précise ainsi que la distance soit doublée entre les éoliennes et les zones d'habitation lorsque les installations sont visibles de ces dernières.

Enfin, l'article 2 propose que l'avis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et donc d'implantation d'un parc éolien, doit être favorable lorsqu'il est émis par le syndicat mixte d'un parc naturel. Le délai de 45 jours proposé afin de rendre cet avis est celui imparti pour des consultations dans le cadre de l'autorisation environnementale.