EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre la radicalisation est un objectif majeur du Gouvernement soutenu en cela par l'ensemble des parlementaires.
Plusieurs expériences apparemment fructueuses de lutte contre la radicalisation ont été conduites ces dernières années. Quoique de dimension modeste, ces initiatives, pourtant non harmonisées au plan national, ont présenté des résultats encourageants, mais appellent une structuration, un contrôle et des évaluations accrus, compte tenu des nombreux attentats et de tous les ratés depuis, le dernier en date en étant le meilleur exemple.
Dans un rapport du 22 janvier 2016, le comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation indiquait : « 63 préfectures ont des cellules de suivi, qui assurent une réelle prise en charge des situations au titre de la prévention, s'inscrivant pleinement dans les instructions de la circulaire du 29 avril 2014. 38 préfectures ont mis en place leur cellule de suivi et ont amorcé un début de prise en charge ou d'accompagnement. »
L'étude des exemples étrangers et la prise de conscience générale et partagée de la durabilité du phénomène de radicalisation doivent inciter à la mise en place de véritables programmes et de structures de réinsertion coordonnés au niveau central et couvrant l'intégralité du territoire .
Les programmes de réinsertion des individus radicalisés n'ont pas vocation à se substituer à la prise en charge judiciaire lorsqu'une réponse pénale est nécessaire, d'autant que le rappel à la loi et à l'autorité peut constituer un élément à part entière de la lutte contre la radicalisation.
Ils doivent, de plus, s'appuyer sur une continuité et une complémentarité d'acteurs appartenant au secteur public comme à la sphère privée . Au niveau central, la coordination et une uniformisation du programme devraient être assurées par le comité interministériel de lutte contre la délinquance et la radicalisation (CIPDR), dans le but d'assurer l'indispensable cohérence des outils de la lutte contre les réseaux djihadistes polymorphes.
Au niveau local, si les préfectures apparaissent comme un acteur naturel et incontournable de la mise en oeuvre d'un tel projet, un programme centré sur la prévention ne peut trouver son plein épanouissement sans le support du réseau associatif .
De nombreuses associations, particulièrement actives sur le terrain, interviennent sur des sujets complémentaires de la laïcité ou du discours interreligieux.
D'autres structures intervenant de manière généraliste dans le champ de la prévention de la délinquance, de l'éducation et de l'intégration ont développé ces dernières années des actions en matière de lutte contre la radicalisation.
Un véritable réseau associatif susceptible d'assurer une partie de la prise en charge de la lutte contre la radicalisation est en cours de constitution au plus près du terrain , à côté de structures très médiatisées.
Le caractère épars et disparate des outils et des programmes interdit, à ce jour, la moindre évaluation des actions entreprises.
Plus de quatre-vingts associations ont investi le secteur très subventionné de la lutte contre la radicalisation. Mais toutes ne présentent pas des garanties de sérieux et de professionnalisme . La presse a pu relever les dysfonctionnements de certaines d'entre elles, pourtant appuyées par les autorités et les médias. Les limites de « l'acceptable » en termes de sécurité et de garantie des dispositifs sont d'ailleurs très difficiles à fixer, comme on a pu le voir avec une figure controversée de la lutte anti-radicalisation, et sa collaboration avec un ancien leader de la « filière des Buttes-Chaumont ».
Considérant tout à la fois l'ampleur de la menace et la multiplicité des structures de lutte contre la radicalisation, il y a lieu de prévoir des mécanismes d'évaluation et d'encadrement de ces associations .
Le réseau trop hétérogène n'est en rien adapté à la menace compte tenu du nombre de jeunes signalés à l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), plus de 12 000 personnes, auquel il faut ajouter des centaines de jeunes qui rentreront des terrains d'opérations.
Après de nombreux travaux parlementaires et rapports sur ces questions, de multiples annonces et l'adoption de multiples textes répressifs, quelques principes devraient être inscrits dans la loi.
C'est l'objet de la présente proposition de loi :
L' article 1 er interdit aux préfectures ou aux magistrats de confier des missions de lutte contre la radicalisation à des associations qui ne seraient pas reconnues d'utilité publique.
Les articles 2 et 3 autorisent et encadrent la communication de données personnelles entre l'administration et les associations en charge de lutte contre la radicalisation.
L' article 4 prévoit que le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) élabore dans les six mois après la publication de la présente loi un programme unifié de lutte contre la radicalisation destinée aux associations en charge de ces missions.
L' article 5 institue à destination des enseignants, conseillers d'éducation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance, éducateurs sportifs, magistrats en charge des affaires familiales, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, personnels des organismes de sécurité sociale et professionnels de la santé mentale, une formation annuelle obligatoire à la détection de la radicalisation. Celle-ci est coordonnée au plan national par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.