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27 mars 2020 : Assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est désormais certain que la France, comme l'Europe, sera touchée de plein fouet par une crise économique majeure, qui viendra s'ajouter à la crise sanitaire que nous connaissons. À la pandémie sanitaire, vient s'ajouter le risque d'une pandémie économique.

Il faudra tirer, plus tard, toutes les conséquences de cet épisode pour repenser le fonctionnement de notre système économique. Cela signifie notamment le rendre plus résilient et moins dépendant aux longues chaînes de production, issues de la mondialisation. Il faudra engager un effort important de relocalisation de l'activité de nos entreprises, en gagnant en attractivité par des mesures ayant trait à la fiscalité, à notre système social et d'emploi, à la formation, etc. La crise de 2008 avait ainsi engendré des changements profonds de notre système financier et au-delà.

À moyen terme, le retour de la croissance et de l'investissement devra être soutenu dans le cadre d'un grand plan de relance européen.

Pour l'heure, l'urgence est de préserver l'emploi, d'éviter les faillites d'entreprises et de sauvegarder le tissu économique secteur par secteur, partout en France : c'est une priorité absolue pour la puissance publique.

Agir de façon décisive, c'est aussi préserver nos finances publiques : il s'agit aussi de sauver aujourd'hui ceux qui financeront demain nos services publics. Entre 2008 et 2009, les recettes fiscales de l'État avaient chuté de 50 milliards d'euros !

La présente proposition de loi, d'appel, vise à formuler très rapidement une réponse forte aux difficultés des entreprises, du fait des conséquences de l'épidémie. Elle vise également à tirer les enseignements de la situation présente pour préparer l'avenir et se donner les moyens financiers d'une réponse plus forte aux difficultés d'une prochaine pandémie.

Elle s'articule autour de deux piliers :

· prévenir les difficultés de trésorerie des entreprises (article 1er) ;

· compenser les pertes d'exploitations, notamment dans certains secteurs très affectés (articles 2 à 4).

La première urgence est de prévenir les faillites d'entreprises dues au manque de trésorerie.

Les banques, grands financeurs de l'économie française, sont en première ligne du soutien financier aux entreprises. Elles ont pris des engagements qu'il faut saluer. Elles doivent cependant faire face à des règles contraignantes et doivent être aidées dans leurs efforts.

En cas de faillite inévitable d'une entreprise aidée, c'est l'État, « banquier de dernier ressort », qui doit supporter l'essentiel de la perte financière.

Comme en 2008, le dispositif le plus efficace - car il maximise « l'effet de levier » - est celui de la garantie des crédits réalisés par les banques.

La création d'une nouvelle garantie de l'État ou l'extension d'une garantie existante ne pouvant être décidées qu'en loi de finances, il est proposé de demander au Gouvernement la remise d'un rapport afin d'envisager la création d'un fonds public de garantie, abondé en fonction des besoins (article 1er de la proposition de loi). Un tels fonds pourrait garantir jusqu'à 90 % les crédits de trésorerie apportés par les banques aux entreprises en difficulté du fait du covid-19 ; faire jouer cette garantie jusqu'à des montants importants, au-delà de 1,5 million d'euros, pour permettre aux grandes PME (petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) de bénéficier du dispositif ; prendre en charge tout ou partie des intérêts de crédits accordés aux entreprises en difficulté afin de leur offrir des facilités à un taux proche de zéro.

L'article 1er prévoit également que BPI France puisse prendre en compte dans son action les risques sanitaires majeurs et leurs conséquences.

Nombre d'entreprises vont également voir leur chiffre d'affaires chuter, sans que leurs charges ne suivent, et donc réaliser des pertes qui vont mettre leur survie en danger, mais aussi leurs investissements.

Les entreprises ont donc besoin que soient couverts les pertes d'exploitations, les annulations d'événements, les ruptures de chaîne logistique, les défauts de livraisons, etc.

Il est donc proposé de créer immédiatement un régime d'indemnisation covid-19, financé par le budget de l'État, agissant de façon rétroactive, pour couvrir les conséquences économiques de l'épidémie (article 2 de la proposition de loi).

Il est également proposé de construire un régime d'assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, sur le modèle de l'assurance des risques de catastrophes naturelles, pour assurer le monde économique contre les épidémies de demain (articles 3 et 4 de la proposition de loi). Il serait financé par une cotisation additionnelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour l'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Dans les deux cas, afin que la charge financière reste supportable pour l'État en ce qui concerne le régime d'indemnisation covid-19, et que le risque futur reste assurable pour le régime d'assurance, ces dispositifs seraient construits en retenant le cadre d'activation suivant :

· un évènement exceptionnel de grande ampleur aux conséquences graves : c'est le cas du covid-19 ;

· une couverture des conséquences de décisions de puissance publique : interdictions de rassemblement, de séminaires, restrictions de circulation, etc. ;

· des secteurs donnés, jugés particulièrement touchés (hôtellerie - restauration, transport, etc.) ;

· dans des zones déterminées (« clusters » par exemple) ou éventuellement sur tout le territoire.