EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Institué par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le dispositif de la « pension afférente au grade supérieur » (PAGS) permet aux officiers et sous-officiers de carrière de quitter l'institution militaire en échange d'une pension revalorisée.
Obéissant à une logique de déflation des effectifs, cette pension était initialement exclusive de toute activité bénévole ou rémunérée au sein des administrations publiques : si le militaire s'était engagé dans la Garde nationale ou avait repris un emploi comme fonctionnaire dans un organisme public, il aurait alors perdu le bénéfice de sa pension.
Toutefois, cette exclusion posait un problème.
En effet, cette incitation au départ privait durablement la puissance publique de l'expérience et des qualifications de ces anciens militaires, possédant parfois des compétences très recherchées dans le secteur public. Pour pallier cette situation, le législateur et le Gouvernement ont atténué cette disposition en permettant aux pensionnés de s'engager comme sapeur-pompier volontaire, d'enseigner de manière occasionnelle ou d'exercer les fonctions de commissaire-enquêteur tout en conservant leurs droits acquis à la retraite.
À la lumière de ces évolutions, cette proposition de loi vise à amplifier ce mouvement tout en restant fidèle à l'esprit de la loi du 18 décembre 2013. Elle autorise ainsi les pensionnés à participer à toutes les missions de service public de manière occasionnelle en sauvegardant leurs droits à la retraite. Par conséquent, ils pourront notamment intégrer la réserve opérationnelle de la Garde nationale.