EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les créations ou extensions de commerces sont soumises à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) délivrée par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
L'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a, dans le cadre d'un dispositif d'expérimentation locale, abaissé le seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris, alors que le seuil de 1 000 m² s'impose au reste de la France, et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018. Cette expérimentation arrive donc à échéance au 31 décembre 2020.
Cette proposition de loi propose que l'expérimentation soit prolongée pour une nouvelle période de trois ans, comme le prévoit l'article LO. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, et ce pour deux raisons.
1. L'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 prévoyait que le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant la fin du mois d'avril 2020, tout en proposant les suites à donner. Ce rapport d'évaluation n'a pas été présenté à ce jour.
2. Un bilan de l'abaissement du seuil d'AEC à Paris a été transmis en juin 2020 au Ministère de l'économie, des finances et de la relance. Ce bilan propose de prolonger cette expérimentation (seuil d'autorisation d'exploitation commercial à 400 m²) sur le territoire parisien pour une nouvelle durée de 3 ans pour tirer des enseignements satisfaisants de ce premier bilan. En effet, les résultats sont contrastés et la période 2018-2020 a été perturbée par de nombreux événements peu propices au développement de projets commerciaux (période pré-électorale, manifestations sur le territoire parisien, crise sanitaire).
Sans la remise de ce rapport d'évaluation et sans bilan clair de cette expérimentation, il apparaîtrait injustifié qu'elle puisse prendre fin. Or, une évaluation nécessite de porter sur une période d'observation représentative permettant de réaliser des bilans nécessaires et de vérifier la viabilité du dispositif.
Par ailleurs, cette proposition de loi s'inscrit dans la volonté des élus et du Gouvernement de renforcer le droit à l'expérimentation des collectivités locales et de l'adapter aux spécificités des territoires.