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24 février 2021 : Suspension ou retrait de permis de conduire ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le droit actuel, il n'existe pas d'obligation légale de prévenir son employeur d'un retrait ou d'une suspension du permis. Toutefois, le salarié qui dissimulerait à son employeur le retrait de son titre de conduite et qui continuerait à conduire un véhicule de l'entreprise, dans l'exercice de son activité professionnelle, commettrait une faute que l'employeur serait en droit de sanctionner. Le salarié pourrait en effet, être considéré dans ce cas, comme manquant à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail. Certains contrats de travail ou une note de service dans l'entreprise, peuvent, d'ailleurs, imposer aux conducteurs d'informer immédiatement l'entreprise de toute décision de suspension ou d'annulation de leur permis.

Dans ce contexte, le salarié privé de permis a donc tout intérêt à prévenir son employeur afin de privilégier le dialogue. Ce dernier, correctement informé, pourra éventuellement proposer au salarié une solution de reclassement temporaire ou d'autres modalités d'exécution de son contrat.

Afin de sécuriser les situations, notamment en cas d'accident ayant des conséquences matérielles ou corporelles, je souhaite instaurer une obligation de communication de cette information à l'employeur si le salarié est amené à utiliser un véhicule de l'entreprise, même occasionnellement.

Cette obligation sécurisera l'employeur au regard de la protection qu'il doit assurer à son salarié d'une part, et le salarié notamment vis-à-vis des compagnies d'assurance qui refuseraient de verser des indemnités en cas d'accident, faute de permis de conduire régulier, d'autre part.

Il est entendu que cette information sur la situation de la validité du permis de conduire n'entrainera aucune conséquence professionnelle pour le salarié.

Tel est le sens de cette proposition de loi.