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1 mars 2021 : Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Fin 2017, 177 000 mineurs et jeunes majeurs étaient accueillis à l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

En 2017, 34 000 jeunes étaient confiés à l'ASE par une mesure administrative et 128 000 par une mesure judiciaire. Parmi les jeunes confiés à l'ASE pour un placement, 76 000 mineurs et jeunes majeurs étaient hébergés en famille d'accueil, soit la moitié d'entre eux. Leur nombre a progressé de 22 % entre 1996 et 2017. 37 600 assistants familiaux étaient employés directement par les départements fin 2017.

Ces derniers ont la lourde tâche de s'occuper d'enfants, de mettre en oeuvre un cadre éducatif familial favorisant l'intégration au sein de la famille. Ils accompagnent l'enfant vers l'adolescence et l'adolescent vers la majorité. Ils le protègent et assurent sa sécurité.

Inévitablement, des liens se nouent entre l'enfant accueilli et les assistants familiaux. Il devient souvent un membre de la famille à part entière. Le souhait de l'adopter peut alors naître au sein de la famille d'accueil, ce qui est parfaitement compréhensible et particulièrement positif pour l'enfant. Jusqu'alors un tel attachement était considéré comme relevant d'un manque de professionnalisme de l'assistant familial.

Aujourd'hui, l'assistant familial, souvent féminin, peut se proposer par courrier d'adopter, plénièrement ou simplement, l'enfant confié. Cette demande devra être étudiée en priorité.

De nombreux assistants familiaux, sans être mariés, vivent pacsés ou maritalement. Le partenaire du PACS ou le concubin peuvent souhaiter adopter l'enfant. L'attachement à l'enfant peut exister indépendamment du mariage de l'assistante familial et être considéré comme essentiel. L'autorité parentale sera alors partagée entre les parents adoptifs.

Par ailleurs, le conjoint pacsé ou concubin peut avoir des enfants biologiques avec l'assistant familial. Il semble souhaitable que l'enfant confié puisse être assimilé aux autres enfants du couple.

Cette proposition de loi souhaite apporter par conséquent une stabilité juridique et affective à l'enfant.

L'article unique de cette proposition de loi complète l'article L225-2 du code des familles et de l'action sociale. Il ouvre l'adoption du pupille de l'État au partenaire d'un PACS, ou au concubin, de l'assistant familial, lorsqu'ils vivent ensemble depuis cinq ans. Il permet ainsi au concubin, ou au partenaire d'un PACS d'adopter l'enfant concomitamment avec l'assistant familial qui a fait la demande d'adoption.