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18 mars 2021 : Lutte contre les dépôts illégaux de déchets ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dépôts illégaux de déchets constituent une atteinte grave à l'environnement. Ils peuvent être le fait de particuliers mais sont le plus souvent imputables à des entreprises peu scrupuleuses préférant se débarrasser des déchets résultant de leur activité plutôt que de les apporter en déchetterie aux fins d'y être traités.

Pour les élus locaux comme pour les populations, les dégradations subies par leur environnement sont insupportables.

Les moyens de réprimer ces comportements inciviques se sont multipliés en même temps que se développait le corpus législatif et réglementaire.

Si les acteurs sont nombreux, le maire reste néanmoins la figure centrale de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets.

En sa qualité d'officier de police judiciaire, il constate et signale au Procureur de la République les infractions pénales. Outre les amendes afférentes aux contraventions de la 2ème à la 5ème classes, le code pénal prévoit également la peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. Les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement visent, quant à elles, les activités à caractère commercial. L'article L541-46 punit de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'abandonner, de déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions relatives à la prévention et la gestion des déchets.

Le maire dispose par ailleurs d'une palette de sanctions administratives prévues par l'article L541-3 du code de l'environnement : consignation, exécution d'office, suspension, astreinte journalière, amende administrative, qu'il peut mettre en oeuvre simultanément.

Les sanctions administratives s'appliquent sans préjudice des poursuites pénales.

Lutter contre les dépôts illégaux de déchets n'est toutefois pas sans risque pour les maires, qui peuvent parfois être l'objet d'insultes, de menaces ou d'agressions physiques, comme cela s'est produit à Dannemois et à Tigery en Essonne, ou encore à Signes, commune varoise dont le maire a malheureusement perdu la vie en voulant verbaliser les occupants d'un véhicule qui s'étaient débarrassés de gravats en bordure d'une route.

Cependant, dans la plupart des cas, le dépôt a lieu sans témoin. Les situations de flagrance sont rares et l'identification de l'auteur de l'infraction s'avère quasiment impossible. En tout état de cause, ces comportements inciviques ont un coût pour la collectivité, qui doit fréquemment prendre à sa charge l'élimination des déchets déposés illégalement.

Le recours à la vidéoprotection peut s'avérer utile lorsque les lieux publics concernés font l'objet d'apports réguliers de déchets. La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection sont autorisés pour assurer la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets (article L251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

Pour autant, les élus concernés dénoncent l'existence d'un vide juridique, le titulaire du certificat d'immatriculation n'étant pas contraint de révéler l'identité de l'auteur de l'infraction constatée par les caméras de vidéoprotection.

La présente proposition de loi tend à traiter cette situation et à conforter les élus locaux dans leur engagement en faveur de l'environnement, en leur permettant de disposer d'un nouveau moyen de coercition.

L'article unique de cette proposition de loi oblige le responsable légal de l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction à indiquer à l'autorité compétente l'identité du conducteur.