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5 mai 2021 : Faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pandémie mondiale a poussé de nombreux Français établis à l'étranger à venir ou revenir vivre en France. La fermeture des frontières, les restrictions de déplacement et même l'impossibilité de rentrer en France pour un ressortissant français n'ont fait qu'accentuer et accélérer les réflexions de certains de nos compatriotes résidant à l'étranger. Cette crise sanitaire laissera des séquelles économiques durables pour les prochaines années, obligeant de nombreux Français à revoir leur plan de vie.

L'expérience internationale de ces Français est une chance pour notre pays qu'il convient de valoriser. Les Français de l'étranger sont nos ambassadeurs quotidiens. Une fois en France, ils peuvent faire partie de nos meilleurs éléments, dans une économie mondialisée dont les fondamentaux sont actuellement fortement remis en question.

Néanmoins, les retours qui se sont multipliés ont mis en lumière les lacunes de notre système en matière d'accueil et d'intégration des Français venant de l'étranger. Si ces individus peuvent avoir davantage de facilités à rebondir, le retour ou leur aménagement en France de ces Français ne se font souvent pas sans difficulté, et ce à bien des égards.

Il nous appartient de lever certains freins relatifs à leur mobilité. Pour les aider et faciliter leur retour en France, certaines modifications simples peuvent être mises en place, leur permettant de traverser cette étape délicate, notamment les premiers mois d'installation, période pendant laquelle ils ont généralement le plus besoin d'aide. D'où cette proposition de loi qui apporte des solutions concrètes aux obstacles courants rencontrés lors de l'arrivée en France.

A cet égard, le titre premier prévoit d'anticiper l'installation en France, en permettant notamment l'accès à une couverture maladie et aux différentes prestations sociales - s'ils y sont éligibles - à compter du jour de leur retour (article 1 et 2). Le délai de carence pour l'affiliation à la sécurité sociale est même entièrement supprimé lorsque le retour s'effectue en raison de considérations impérieuses, aussi bien au niveau personnel que de sécurité dans le pays de résidence. Nous proposons également d'octroyer aux foyers aux ressources faibles une Allocation Forfaitaire de Retour pour une durée de trois mois (article 3) dont la gestion est confiée à Pôle emploi (article 4).

Le titre II vise à renforcer l'intégration de ces Français, tant au niveau scolaire qu'en termes d'insertion sur le marché du travail.

Alors que l'inscription dans un établissement scolaire public est conditionnée à la présentation d'un justificatif de domicile ou de résidence que ne peuvent fournir nombre de Français établis à l'étranger au moment où cela leur est demandé, l'article 5 permet ainsi d'attester sur l'honneur de la commune dans laquelle ils envisagent d'avoir leur domicile. Par ailleurs, nous proposons que les démarches d'inscription puissent être déléguées par les parents à une personne de leur choix ou à la mairie de la commune sur laquelle est situé l'établissement d'inscription (article 6).

En l'absence de document récent attestant du quotient familial, nous proposons de permettre aux familles de fournir une déclaration sur l'honneur de leur niveau de ressource afin de ne pas acquitter les droits maximaux pour la cantine, les activités périscolaires, sportives et culturelles, avec devoir de régularisation ou de correction dans les mois suivant la rentrée scolaire (article 7).

L'arrivée en France peut s'accompagner d'une recherche d'emploi ou de la création d'une entreprise. Afin de faciliter l'accès à l'emploi, un accompagnement personnalisé de ces Français par Pôle emploi est nécessaire (article 8). Le dispositif existant de l'impatriation doit également s'adapter aux nouvelles formes d'emploi, d'où sa transposition aux Français arrivant sur le territoire national et démarrant une activité d'indépendant (article 9).