EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'abattage rituel des animaux de boucherie se pratique par égorgement à vif sans étourdissement préalable. Il s'agit d'une pratique barbare qui n'est permise qu'en dérogation à la législation nationale et européenne concernant le bien-être animal. C'est d'autant plus inacceptable que ces dérogations sont à l'origine de nombreux abus.
Comme l'a déjà expliqué l'auteur de la présente proposition de résolution, l'égorgement à vif permet aux abattoirs de réaliser des gains de productivité (1) . De ce fait, deux fois plus d'animaux sont égorgés à vif que ce qui correspond à la demande réelle de viande halal ou casher. Cela prouve que faute d'obligation stricte d'étiquetage, de nombreux consommateurs respectueux du bien-être animal, sont malgré tout amenés à manger à leur insu, de la viande halal ou casher. Manifestement, il faut en finir avec la souffrance animale et avec la tromperie des consommateurs.
Le code rural 2 et le code civil 3 reconnaissent à l'animal le statut d'être sensible ayant la capacité de souffrir et de ressentir la douleur. Ce statut doit être respecté pour les animaux d'élevage destinés à la consommation humaine, tout au long de leur vie, y compris lors de leur abattage. La loi impose en effet de « leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux » (art. L.214-3 du code rural).
Dès 1964, un décret 4 a donc rendu obligatoire l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort pour éviter toute souffrance inutile pendant la saignée par égorgement. Une obligation semblable a été également édictée en 1974 par l'Union européenne 5 . L'étourdissement provoque en effet une perte de conscience de l'animal qui ne ressent alors plus le stress ni la douleur car l'égorgement est pratiqué sur un animal inconscient. Toutefois en cas d'abattage rituel, la réglementation permet de déroger à cette obligation d'étourdissement.
- Des preuves scientifiques indiquent clairement que l'abattage sans étourdissement est responsable de souffrances inutiles dès la contention de l'animal qui est retourné sur le dos, avec blocage de la tête. La section du cou par égorgement est ensuite bien plus importante qu'avec la simple saignée et entraine une agonie douloureuse pendant plusieurs minutes, en particulier chez les bovins, dont l'artère vertébrale 6 n'est pas sectionnée et continue d'irriguer le cerveau qui reste conscient.
- Des instances vétérinaires en France 7 et en Europe 8 ont pris position sur ce problème de l'abattage des animaux. Toutes s'accordent pour estimer que le recours à l'étourdissement évite des souffrances inutiles.
- Un rapport d'experts commandé par le ministère de l'agriculture précise que l'abattage sans étourdissement est mal adapté à l'espèce bovine et recommande un étourdissement avant ou au pire immédiatement après la jugulation 9 . Aucune mesure n'a hélas été prise à ce jour. Plusieurs pays européens ont pourtant rendu obligatoire l'étourdissement, avant la saignée pour tous les types d'abattage 10 .
- Le Parlement européen , dans une résolution adoptée le 14 février 2019 11 , a également demandé que les animaux soient étourdis, « sans exception, avant l'abattage rituel religieux dans tous les États membres ».
- La Cour de Justice de l'Union Européenne 12 a reconnu « que la pratique de l'abattage rituel, dans le cadre duquel l'animal peut être mis à mort sans étourdissement préalable, qui est autorisée à titre dérogatoire dans l'Union et uniquement afin d'assurer le respect de la liberté de religion, n'est pas de nature à atténuer toute douleur, détresse ou souffrance de l'animal aussi efficacement qu'un abattage précédé d'un étourdissement. L'étourdissement est, en effet, nécessaire pour provoquer chez l'animal un état d'inconscience et de perte de sensibilité de nature à réduire considérablement ses souffrances. »
- La Cour européenne des droits de l'homme 13 a considéré que la dérogation à l'obligation d'étourdissement pour les abattages rituels vise à assurer le respect de la liberté de religion. Pour autant, cette liberté ne doit pas enfreindre la liberté de conscience de tout citoyen qui ne partage pas la même religion ou qui n'a pas de religion. Or en France, la viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement selon les rites des religions musulmane et juive se retrouve souvent dans les circuits classiques de commercialisation, sans information du consommateur. Ce dernier peut donc, sans le savoir et donc sans le vouloir, acheter et consommer une telle viande, ce qui peut constituer une atteinte grave à sa liberté de conscience.
La France ne peut plus ignorer ces données scientifiques, juridiques et politiques. Pour le bien-être des animaux de boucherie, il faut mettre un terme à la souffrance des millions d'animaux abattus sans étourdissement. Le consommateur doit quant à lui, disposer d'une information transparente sur les conditions d'abattage des animaux, conformément aux dispositions de l'article L.1 du code rural 14 , lui permettant de choisir la viande selon ses convictions personnelles.
Pour ces raisons, il vous est proposé de créer une commission d'enquête chargée de dresser un bilan des abus liés à l'abattage rituel des animaux de boucherie, d'étudier l'éventuelle suppression de toute dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable à l'égorgement ou à défaut, de proposer des mesures pour un étiquetage informatif rigoureux de la viande provenant d'un abattage rituel.
(1) Proposition de loi n° 284 du 4 février 2019 relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie :
(2) Article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (issu de la loi du 10 juillet 1976)
(3) Article 515-14 du code civil (issu de la loi du 16 février 2015)
(4) Décret n° 64-334 du 16 avril 1964 relatif à la protection de certains animaux domestiques et aux conditions d'abattage
(5) Directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage abrogée par Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, abrogée par le Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
(6) Aspects concernant le bien être des principales espèces animales soumises à l'étourdissement et à la mise à mort dans le cadre des pratiques d'abattage. EFSA, Question N°203-093, adopté le 15 juin 2004 (pages 57-58).
(7) SNVEL, motion adoptée à Bordeaux le 15 octobre 2010. CNOV, colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal », 24 novembre 2015.
(8) Fédération Vétérinaire Européenne, Avis 2002/104 et 2006/033 (adopté le 25 octobre 2007).
(9) Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), mission d'expertise « de la mise en oeuvre du décret 2011-2006 du 28 décembre 2011 relatif à la dérogation à l'étourdissement pré-jugulation ». Lettre de mission du 19 février 2016. Dans le même sens : Avis de l'ANSES relatif à la protection des veaux de boucherie au moment de leur mise à mort en l'absence d'étourdissement. Saisine n° 2012-SA-0239, 21 décembre 2012.
(10) Islande, Suède, Norvège, Finlande, Danemark, Suisse, Wallonie, Flandre, Liechtenstein, Luxembourg, Autriche, Grèce, Slovaquie, Estonie, Lettonie.
(11) Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union (2018/2110(INI)), point 65.
(12) CJUE, arrêt du 26 février 2019. Affaire C-497/17, OABA c/ France.
(13) CEDH, arrêt du 27 juin 2000. Requête 27417/95.
(14) « La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : [...] 10° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ».