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4 février 2021 : Centre européen de prévention et de contrôle ( texte déposé au sénat - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de règlement COM(2020) 726 du Parlement européen et du Conseil modifie le règlement (CE) n° 851/2004 instituant le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (le Centre). Celui-ci disposera de nouvelles compétences avec un rôle plus opérationnel, tant dans le domaine de la préparation et de la réaction face aux maladies transmissibles que dans celui de la surveillance épidémiologique, conformément aux dispositions prévues dans la proposition de règlement COM(2020) 727 du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé.

Tout d'abord, les capacités d'expertise du Centre sont renforcées, de même que sa capacité à orienter et appuyer l'action des États membres. Ainsi, il devra désormais, en plus de fournir des avis scientifiques, formuler des recommandations concernant les actions à mener pour prévenir et contrôler les menaces liées aux maladies transmissibles, mais aussi appuyer l'action des États membres et de la Commission. Une task force dans le domaine de la santé est instituée sous la responsabilité du Centre. Son rôle est de soutenir sur le terrain la réaction des États membres en formulant notamment des recommandations sur les mesures à prendre.

De plus, le Centre devra assurer le développement et l'interopérabilité des plateformes numériques permettant la surveillance épidémiologique. Les obligations de notification des États membres sont renforcées avec l'obligation de communiquer les données et informations scientifiques disponibles et les mesures de riposte prises face à la menace identifiée.

Enfin, le Centre devra contribuer à l'évaluation et à la surveillance des plans de préparation et de réaction des États membres contre les crises sanitaires, comme le prévoit la proposition de règlement COM(2020) 727. Ces plans nationaux devront être complémentaires de celui de l'Union. Cette évaluation servira à garantir cette interopérabilité. Or, pour garantir la complémentarité des plans nationaux avec celui de l'Union, des mesures d'harmonisation de dispositions législatives et réglementaires seront nécessaires. Contrairement aux autres dispositions de ce texte, celle-ci ne respecte donc pas le principe de subsidiarité.

Par conséquent, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution suivante.