N° 172
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2002
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
portant
réforme
de la
politique
de
l'
eau
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
économiques et du Plan sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3205, 3500, 3517
et T.A.
761
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Eau. |
TITRE Ier
PLANIFICATION ET DÉCENTRALISATION
EN MATIÈRE
D'AMÉNAGEMENT
ET DE GESTION DES EAUX
Article 1er A (nouveau)
Il est institué, le 22 mars de chaque année, une journée nationale de l'eau, au cours de laquelle sont menées, notamment dans les établissements scolaires, des actions de formation et de sensibilisation aux principes généraux s'imposant en matière de gestion équilibrée et partagée de cette ressource.
Article 1er
Le II de
l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un
5° ainsi rédigé :
« 5° Le principe de récupération des coûts
des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les
coûts pour l'environnement et les ressources, en tenant compte des effets
sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions
géographiques et climatiques de la région ou des régions
concernées. »
CHAPITRE
Ier
Planification en matière d'aménagement
et de gestion des
eaux