Article 63
I. -
L'article 2 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2003. Lorsque, à cette date, un schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux est en cours d'élaboration
ou de révision, la procédure peut se poursuivre dans les
conditions fixées par les dispositions antérieurement en vigueur.
Toutefois, le projet doit être approuvé avant le 31
décembre 2003.
II. - Les articles L. 214-15 et L. 214-16 du code de l'environnement sont
abrogés à l'expiration du délai fixé à
l'article L. 2224-12-7 du code général des collectivités
territoriales. A cette date, l'article L. 214-15-1 devient l'article L. 214-15.
II
bis (nouveau).
- Les articles 38 à 44 de la présente
loi entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
III. - Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16
décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont
abrogés à compter du 1er janvier 2004.
IV. - Les articles L. 1322-9 et L. 1331-14 du code de la santé publique
sont abrogés.
V. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
précitée est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 janvier 2002.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.