Article 29 (nouveau)
La
présente loi fera l'objet, après évaluation de son
application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un
délai maximum de quatre ans après son entrée en vigueur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
22 janvier 2002.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.