Article 29 (nouveau)

La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de quatre ans après son entrée en vigueur.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2002.

Le Président,

Signé :
RAYMOND FORNI.