Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles)
N°
135
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de l' accord de stabilisation et d' association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie , d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles),
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
251
,
373
et T.A.
69
|
Traités et conventions. |
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes
et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001,
et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16 janvier 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 251.