N° 410
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2004
PROJET DE LOI
portant ratification de l' ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
ministre de la santé et de la protection sociale.
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Sécurité sociale. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires sociales, du
travail et de la solidaritée la santé et de la
protection sociale
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NOR : SANSOCX0400029125L/RB1
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004
allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
relative aux mesures de simplification des formalités concernant
les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations
et les particuliers employeurs.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales prise en application de l'article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance a pris un ensemble de dispositions visant à faciliter la vie des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale.
Ce texte concernait d'abord les parents de jeunes enfants dans les trois situations suivantes :
- pour tous ces parents pendant la grossesse et au moment de l'accouchement parce qu'il clarifie, en garantissant intégralement les droits acquis, le champ de l'assurance maternité par rapport à celui de l'assurance maladie ;
- pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés parce que les montants des prestations maternité ont été harmonisés sur la situation la plus favorable ;
- pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale et dont les droits aux indemnités journalières maladie sont mieux garantis.
Ensuite, les dispositions de l'ordonnance ont simplifié également la vie d'un certain nombre de personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles :
- en leur donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes par la suppression du délai actuel de cinq ans et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables, pendant les quinze premiers jours d'arrêt de travail ;
- en étendant par ailleurs le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin notamment d'accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire ainsi les coûts de gestion des dépenses correspondantes au niveau des caisses.
L'ordonnance concernait enfin les assurés sociaux dont elleil a simplifié les relations avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants :
- quand ils sont victimes d'un dépassement des prix réglementés, les organismes d'assurance maladie sont désormais autorisés à rembourser l'assuré sans attendre et à récupérer ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiyement en cas d'inobservation de la réglementation des prix ;
- quand ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée, ils disposent dorénavant du libre choix de la caisse d'assurance maladie leur versant les prestations en nature ;
- pour leur faciliter l'accès aux soins de santé délivrés dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, l'ordonnance vise à permettre un remboursement satisfaisant et sans contraintes administratives excessives des soins reçus dans un autre Etat membre.
La loi du 2 juillet 2003 précitée dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 15 avril 2004.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la santé et de la protection sociale, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales, prise en application de l'article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, est ratifiée.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Signé : Philippe DOUSTE-BLAZY
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs prise en application notamment des articles 2, 14, 24 et 25 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance a ainsi procédé à une harmonisation des dispositions législatives relatives aux dispositifs d'allégement de cotisations sociales en supprimant quatre dispositifs d'exonération à compter du 1 er juillet 2005 : les exonérations associées aux embauches réalisées dans le cadre des entreprises d'insertion ; celles réalisées dans le cadre des entreprises de travail temporaire d'insertion ; l'abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur du travail à temps partiel ; l'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable en zones de revitalisation rurale applicable au domaine agricole et aux entreprises n'ayant pas réduit leur temps de travail. Les embauches réalisées à compter du 1 er juillet 2005 ouvriront droit, en lieu et place, à la nouvelle réduction générale, facilitant la gestion quotidienne de la paie par l'employeur.
Est aussi supprimée l'obligation de déclaration de leur chiffre d'affaires à l'ORGANIC, par les entreprises (dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 760.000 €) non redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette simplification concerne près de 700 000 entreprises
L'ordonnance a simplifié, ensuite, les conditions d'éligibilité à l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ainsi que les conditions de calcul des cotisations sociales afférentes aux revenus des professions artisanales, commerciales ou libérales et de calcul des cotisations d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Elle a également prévu un droit pour les travailleurs indépendants à réviser à la baisse l'assiette de leurs cotisations pour tenir compte d'une éventuelle baisse de revenus. Enfin, elle a élargi à la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle continue, le mécanisme de report et d'étalement des cotisations sociales des travailleurs indépendants exigibles au cours des douze premiers mois d'activité.
Cette ordonnance a prévu, par ailleurs, la mise en place d'un « service emploi-entreprise » et d'un « service emploi-association » :
- Le « service emploi-entreprise » vise à simplifier au maximum les formalités sociales des petites entreprises, elle comporte deux volets : un service internet (la Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée- DUCS-i) ou l'utilisation d'un « titre emploi-entreprise ».
Ces deux dispositifs, ouverts à toutes les entreprises de moins de 10 salariés, simplifient les formalités sociales des employeurs (déclarations et paiements pour l'ensemble des cotisations, bulletins de salaires). Ils permettent également de satisfaire aux mentions du contrat de travail et du bulletin de paie. Ils constituent ainsi un guichet unique complet.
Ils sont également ouverts à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les emplois occasionnels (cent jours au maximum par an).
La DUCS-i est effectuée exclusivement par internet ( Net-entreprises ) alors que le titre emploi-entreprise permet à l'employeur de regrouper sur un seul document l'ensemble des déclarations sociales destinées aux organismes de protection sociale et, adressé à un seul organisme, il donnera lieu à un seul paiement.
- Le « service emploi-associations » est un service d'assistance globale aux obligations sociales de l'employeur offert aux associations dont l'effectif est inférieur à dix salariés.
Parallèlement, le champ du chèque emploi associatif, créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, a été élargi aux associations employant jusqu'à trois salariés.
Sur la base de l'article 14 de la loi d'habilitation, l'ordonnance a prévu que les URSSAF se voient désormais confier l'exclusivité du recouvrement amiable et du recouvrement forcé des cotisations et contributions des particuliers employeurs lorsque l'employeur a utilisé la procédure « classique » (déclaration nominative simplifiée ou déclaration nominative trimestrielle) ; lorsque ces cotisations et contributions sont réglées avec le chèque service, le centre national de traitement du chèque service de Saint-Etienne aura compétence exclusive pour le recouvrement amiable et forcé.
Enfin, l'ordonnance a simplifié le dispositif de la formation professionnelle des artisans en créant un seul fonds d'assurance formation administré à parité par l'assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles.
La loi du 2 juillet précitée dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 18 décembre 2003.