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N° 407
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 2008 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l' adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre
Par Mme MICHÈLE ALLIOT-MARIE,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives a procédé aux adaptations du droit applicable à Mayotte à compter du 1 er janvier 2008 rendues nécessaires par le changement, à compter de cette date, du régime législatif de cette collectivité.
La collectivité départementale de Mayotte, qui était auparavant soumise au principe de spécialité législative en vertu duquel les lois et règlements ne s'y appliquaient que sur mention expresse, est en effet, en vertu de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, régie par le principe d'identité législative en vertu duquel les dispositions législatives et réglementaires y sont applicables de plein droit. Ce principe est en l'espèce toutefois tempéré dès lors qu'il ne trouve pas à s'appliquer aux textes intervenant dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de l'un des six ensembles de matières que liste l'article LO 6113-1 (1° Impôts, droits et taxes ; 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ; 3° Protection et action sociales ; 4° Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ; 6° Finances communales).
Le 2° de l'article 19 de la loi n° 2003-224 du 21 février 2007, qui complétait la loi organique statutaire du même jour, avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte pour tirer les conséquences de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements dans cette collectivité
C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été pris l'essentiel des dispositions de cette ordonnance qui adapte ainsi à Mayotte dix codes (code de l'organisation judiciaire, code de l'environnement, code monétaire et financier, code des assurances, code de la recherche, code de l'éducation, code des ports maritimes, code de l'aviation civile, code de la santé publique et code rural) ainsi que diverses lois relatives au secteur de l'énergie, au prix du livre et aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Deux articles de cette ordonnance, qui modifient par ailleurs le code des ports maritimes et le code général de la propriété des personnes publiques, ont pour leur part été pris le fondement du a du 12° du même article 19, qui habilite le Gouvernement à étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, à adapter le code des ports maritimes, la modification du code général des propriétés des personnes publiques étant opérée par voie de conséquence de celles faites dans le code des ports maritimes.
Le présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance, à l'exception de son article 3, qui a déjà été ratifié par la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifiée, à l'exception de son article 3.
Fait à Paris, le 18 juin 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE