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14 avril 2021 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( texte déposé au sénat - première lecture )
  • Par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et plusieurs de leurs collègues
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Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 535

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2021

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance

Et par M. Jean-Baptiste DJEBBARI,

Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 14 avril 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Signé : Jean-Baptiste DJEBBARI



Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances


Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile


Article 1er

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Mettre en œuvre le règlement (UE)  2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 en ce que ce règlement prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;

2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par les dispositions prévues au 1° lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non-respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;

3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et 2° aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.


Article 2

I. – L’article L. 6521-4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est inséré un « I. » et après les mots : « L’activité de pilote ou de copilote », sont insérés les mots : « d’avion et d’hélicoptère » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;

3° L’article est complété par les dispositions suivantes :

« II. – Le titulaire d’une licence de pilote de dirigeable ne peut exercer une activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public au-delà de l’âge de soixante-cinq ans.

« Le titulaire d’une licence de pilote de ballon ne peut exercer une activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l’âge de soixante-dix ans.

« Le titulaire d’une licence de pilote de planeur ne peut exercer une activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l’âge de soixante-dix ans.

« Pour les aéronefs mentionnés au d) du paragraphe 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans. »

II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa de l’article L. 6765-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



2° Au deuxième alinéa de l’article L. 6775-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6785-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »


Article 3

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Introduire la possibilité du recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et, plus particulièrement, pour l’activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, le règlement (UE) 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 et le règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 ;

2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.


Article 4

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 :

a) En mettant à jour les dispositions qui font référence à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 et au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ;

b) En modifiant et en adaptant les dispositions du code des transports pour tenir compte de l’intervention de ce règlement dans des domaines que ne couvrait pas le règlement (CE)  216/2008 et, dans le domaine des drones civils, utiliser la possibilité offerte par l’article 56.8 du règlement (UE) 2018/1139 de maintenir des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d’aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas de son champ d’application ;

c) En modifiant et en adaptant les articles du code de la consommation et du code des postes et des communications électroniques issus de la loi  2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;

d) En établissant le régime de sanctions pénales en cas de méconnaissance des dispositions de ce règlement ;

2° Etablir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;

3° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l’Union européenne, et étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.


Article 5

La section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au début de la section, il est inséré un article L. 1252-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1252-1 A. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l’article L. 6100-1. » ;

2° A l’article L. 1252-1, les mots : « transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « transport aérien, ferroviaire » ;

3° L’article L. 1252-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents de l’État, ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités par le ministre chargé de l’aviation civile mentionnés à l’article L. 6221-4 du code des transports. » ;

4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 1252-5, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, ».


Article 6

I. – L’ordonnance  2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l’ordonnance  2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 6327-3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-761 du 24 juillet 2019, les mots : «, des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d’évolution des charges » ;

2° Après l’article L. 6327-3, il est inséré un article L. 6327-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6327-3-1. – L’Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel de la République française. »


Article 7

L’article L. 6412-4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « transport aérien public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;

2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l’État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (CE)  1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »


Article 8

I. – Le titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 6421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6421-4. – La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas des dispositions de l’article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-4.

« Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé par le 1 de l’article 21 de la convention mentionnée à l’alinéa précédent, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

« La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au premier alinéa, que dans les conditions prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ;

2° A l’article L. 6422-2, la référence à la « convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » est remplacée par la référence à la « convention de Montréal du 28 mai 1999 » ;

3° L’article L. 6422-3 est abrogé ;

4° Les articles L. 6422-4 et L. 6422-5 deviennent respectivement les articles L. 6422-3 et L. 6422-4 ;

5° A l’article L. 6422-3 modifié par le présent 4°, la référence : « l’article 26 » est remplacée par la référence : « l’article 31 ».



II. – L’article L. 6784-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 6421-4 et L. 6422-2 à L. 6422-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi  … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »


Article 9

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :

« Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente :

« 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;

« 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

« 4° Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3°. »

II. – L’article L. 6733-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 6733-3, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application à Saint-Barthélemy des dispositions de l’article L. 6342-3 :



« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “ soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1 ” ;



« b) Au 4°, les mots : “ Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” ».



III. – L’article L. 6753-2 du même code est ainsi modifié :



1° Au début de l’article L. 6753-2, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 6342-3 :



« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;



« b) Au 4°, les mots :“ les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ”.».



IV. – L’article L. 6763-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 6342-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi  … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »



V. – L’article L. 6763-6 du même code est ainsi modifié :



1° Le II devient le III ;



2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l’article L. 6342-3 :



« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “ soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1 » ;



« b) Au 4°, les mots : “ Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” ».



VI. – L’article L. 6773-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi  … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »



VII. – L’article L. 6773-7 du même code est ainsi modifié :



1° Le II devient le III ;



2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article L. 6342-3 :



« a) Au 3°, les mots : “soumis aux exigences du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;



« b) Au 4°, les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3°” sont remplacés par les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” ».



VIII. – L’article L. 6783-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 6342-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi  … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »



IX. – L’article L. 6783-7 du même code est ainsi modifié’ :



1° Le II devient le III ;



2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article L. 6342-3 :



« a) Au 3°, les mots : “soumis aux exigences du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;



« b) Au 4°, les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3°. ” ».



X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2021.


Article 10

I. – Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la sixième partie du code des transports, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Sûreté aéroportuaire

« Art. L. 6372-11. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’introduire dans la zone côté piste d’un aéroport, telle qu’elle est définie par l’article 3 du règlement (CE)  300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, sans l’autorisation prévue par l’article L. 6342-2.

« Art. L. 6372-12. – L’infraction définie à l’article L. 6372-11 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende :

« 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ;

« 2° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.

« Art. L. 6372-13. – La tentative des délits prévus aux articles L. 6372-11 et L. 6372-12 est punie des mêmes peines. »

II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 6733-5, il est ajouté un article L. 6733-6 ainsi rédigé :



« Art. L. 6733-6. – Pour l’application à Saint-Barthélemy des dispositions de l’article L. 6372-11, les mots : “par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3 ” » ;



2° Après l’article L. 6753-3, il est ajouté un article L. 6753-4 ainsi rédigé :



« Art. L. 6753-4. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 6372-11, les mots : “par l’article 3” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” » ;



3° L’article L. 6763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de la loi  ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



4° Après l’article L. 6763-9, il est ajouté un article L. 6763-10 ainsi rédigé :



« Art. L. 6763-10. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l’article L. 6372-11, les mots : “par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” » ;



5° L’article L. 6773-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de la loi  ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



6° Après l’article L. 6773-10, il est ajouté un article L. 6773-11 ainsi rédigé :



« Art. L. 6773-11. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article L. 6372-11, les mots : “par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” » ;



7° L’article L. 6783-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la loi  ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



8° Après l’article L. 6783-13, il est ajouté un article L. 6783-14 ainsi rédigé :



« Art. L. 6783-14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l’article L. 6372-11, les mots : “ par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” ».


Article 11

Le code des transports est ainsi modifié :

1° A l’article L. 6142-1, après les mots : « les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l’administration », sont insérés les mots : « , les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l’aviation civile habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, » ;

2° L’article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi  ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

3° L’article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi  ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

4° L’article L. 6781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi  ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

5° L’article L. 6791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi  ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »


Article 12

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien :

a) L’utilisation d’un appareil électronique ou électrique lorsqu’elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ;

b) La méconnaissance de l’interdiction de fumer à bord ;

c) L’entrave à l’exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;

d) Le refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

2° Prévoir l’aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l’infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.


Chapitre II

Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes


Article 13

Les dispositions de la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. L. 119-2. – Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un État membre de l’Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d’un contrat unique passé avec un prestataire.

« Les dispositions de la présente section s’appliquent aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l’exception des systèmes installés sur des ouvrages d’intérêt purement local.

« Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l’utilisation d’un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu’aux technologies définies par voie réglementaire.

« Art. L. 119-3. – I. – Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l’État membre de l’Union européenne où ils sont établis peuvent exercer leur activité en France.

« II. – Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l’interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l’information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.

« III. – Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires de service de péage, les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique.

« Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de service européen de télépéage permettant l’identification des auteurs de l’infraction à d’autres prestataires de services de péage.

« Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de service de péage, il utilise les informations qu’il reçoit uniquement aux fins d’identifier les auteurs de l’infraction et de recouvrer le péage dû.



« IV. – Les constituants permettant d’assurer l’interopérabilité du service européen de télépéage, qu’ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont munis d’un marquage « CE ». Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.



« Si un constituant muni d’un marquage « CE » ne satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité administrative peut en interdire l’emploi et le faire retirer du marché.



« Art. L. 119-4. – I. – L’Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.



« A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.



« Lorsqu’elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l’Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l’exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.



« II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en qualité de prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.



« III. – L’Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.



« Art. L. 119-5. – Les prestataires de services de péage transmettent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont elles disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l’exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en ce inclus la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l’identification des clients des prestataires.



« Art. L. 119-6. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »


Article 14


Le 9° bis de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par les dispositions suivantes : « et le défaut d’acquittement du péage ».


Article 15

L’article L. 1262-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions de l’Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière. »


Article 16

I. – Le IV de l’article L. 218-2 du code de l’environnement est complété par les dispositions suivantes :

« Seuls les navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions fonctionnant en système fermé peuvent utiliser un combustible marin dont la teneur en soufre dépasse 3,50 % en masse. »

II. – Les articles L. 612-1 et L. 622-1 du même code sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 218-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

« L’article L. 218-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du même code sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.

« L’article L. 218-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

« L’article L. 218-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »



IV. – Le I de l’article L. 640-1 du même code est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après les mots « L. 141-1 à L. 142-3, », sont insérés les mots : « L. 218-1 et L. 218-2, » ;



2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« L’article L. 218-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.



« L’article L. 218-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »


Article 17

Le code des transports est ainsi modifié :

I. – A l’article L. 5547-4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : « , ses évaluateurs et de ses superviseurs ».

II. – Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 4

« Qualification des formateurs et évaluateurs

« Art. L. 5447-10. – Les niveaux de qualification et d’expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l’article L. 5521-2 du code des transports sont définies par voie réglementaire. »

III. – Le I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié :

1° La trente-sixième ligne du tableau est rédigée comme suit :

«L. 5547-3 et L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018»




2° Après la trente-sixième ligne, il est inséré une trente-septième ligne rédigée comme suit :



«L. 5547-4 et L. 5547-10Résultant de la loi n° ….. du ..…»




IV. – Le I de l’article L. 5775-1 est ainsi modifié :



1°La trente-neuvième ligne du tableau est rédigée comme suit :



«L. 5547-3 et L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018»




2° Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une quarantième ligne rédigée comme suit :



«L. 5547-4 et L. 5547-10Résultant de la loi n° ….. du ..…»




V. – Le 2° du II de l’article L. 5775-10 est ainsi rédigé :



« 2° Les mots : « d’études secondaires au sens de l’article L. 337-1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code » sont remplacés par les mots : « d’études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l’éducation ».



VI. – Le I de l’article L. 5785-1 est ainsi modifié :



1° La soixante-deuxième ligne du tableau est rédigée comme suit :



«L. 5547-3, L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018»




2° Après la soixante-deuxième ligne, il est inséré une soixante-troisième ligne rédigée comme suit :



«L. 5547-4 et L. 5547-10Résultant de la loi n° ….. du ..…»



Article 18

Le code des transports est modifié ainsi qu’il suit :

I. – L’article L. 5241-2-2 est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Prestataire de services d’exécution des commandes : toute personne physique ou morale qui propose dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l’exclusion des services postaux. » ;

2° Les 8° à 13° deviennent les 9° à 14° ;

3° Après les mots : « l’importateur », la fin du 8°, devenu le 9°, est ainsi rédigée : « , le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication d’équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service ; ».

II. – L’article L. 5241-2-10 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Ordonner la diffusion ou l’affichage d’une mise en garde concernant les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu’elles mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs. » ;



2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».



III. – Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi  2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.



« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi  2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.



« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »



V. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5782-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi  2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.



« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »



VI. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5792-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi  2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.



« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. »


Article 19

L’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par les mots : « touchant un port de l’Union européenne » ;

2° Au 1° du III, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « touchant un port de l’Union européenne ».


Article 20

I. – Le chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 5544-27, les mots : « entre 22 heures et 6 heures » sont remplacés par les mots : « entre 21 heures et 6 heures » ;

2° A l’article L. 5544-29 :

a) Au premier alinéa, les mots : « 5 heures du matin » sont remplacés par les mots : « 4 heures du matin » ;

b) Au second alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « quatrième ».

II. – Aux tableaux figurant au I et au II de l’article L. 5785-1 du même code, la ligne :

«L. 5544-27Résultant de l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020»


est remplacée par la ligne suivante :

«L. 5544-27Résultant de la loi n° XXX du XXX».



Article 21

I. – L’article L. 5553-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail et de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article 10 bis de l’ordonnance  2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins. »

II. – Le présent article est applicable au titre des périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mai 2021.


Article 22

I. – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Au chapitre III, il est ajouté un article L. 3313-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3313-5. – Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l’article 8 du règlement (CE)  561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, l’entreprise de transport documente la manière dont elle s’acquitte de l’obligation d’organiser le travail de tout conducteur routier qu’elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu’il soit en mesure de retourner au centre opérationnel de l’État membre d’établissement ou à son domicile pour y prendre un temps de repos hebdomadaire dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du même 8 bis. Elle conserve cette documentation dans ses locaux afin de la présenter, sur demande, aux autorités de contrôle.

« L’entreprise met le conducteur en mesure d’apporter, par tout moyen, aux agents mentionnés à l’article L. 3315-1, la preuve qu’elle s’acquitte de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route. » ;

2° L’article L. 3315-4-1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « la distance parcourue », sont insérés les mots : « , de la rapidité de la livraison » ;

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers soumis aux dispositions du règlement (CE)  561/2006 du 15 mars 2006 précité, employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce que ceux-ci soient en mesure, conformément au 8 bis de l’article 8 de ce règlement, de retourner au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l’État membre d’établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de résidence :

« a) Au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d’y passer au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire ;



« b) Avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation, lorsqu’un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs dans le cas prévu au 6 de l’article 8 du même règlement. »



II. – La section 2 du chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :



1° La subdivision en sous-sections est supprimée ;



2° L’article L. 3421-3 est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. L. 3421-3. – Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues par le chapitre III du règlement (CE)  1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. » ;



3° L’article L. 3421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. L. 3421-4. – Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu’elles commandent soient conformes aux dispositions du chapitre III du règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. » ;



4° Les articles L. 3421-5 à L. 3421-7 sont abrogés.



III. – A l’article L. 3421-9 du même code, les mots : « (CEE)  3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « (UE)  165/2014 du Parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE)  3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE)  561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ».



IV. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :



1° A l’article L. 3452-7, les mots : « pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, » sont supprimés et les mots : « à L. 3421-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 3421-2 » ;



2° Après l’article L. 3452-7, il est inséré un article L. 3452-7-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 3452-7-1. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l’article 8 du règlement (CE)  1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route :



« 1° D’effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, des opérations de transport national pour compte d’autrui à titre temporaire, dites de cabotage, sans réalisation préalable d’un transport routier international ni déchargement des marchandises correspondantes ;



« 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, les transports de cabotage dans un délai maximal de sept jours, à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international ;



« 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l’obligation d’effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, au maximum trois transports de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l’achèvement de ce transport international ;



« 4° Lorsque le transport routier international n’a pas pour destination le territoire français :



« a) De méconnaître l’obligation d’effectuer au plus une seule opération de cabotage sur le territoire français avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur ;



« b) De ne pas achever ce transport de cabotage dans un délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national ;



« 5° De méconnaître le délai de carence de quatre jours pendant lequel les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur à compter de la fin de la dernière opération de cabotage effectuée, dans des conditions régulières, sur le territoire français;



« 6° De ne pas disposer, dans le véhicule effectuant une opération de cabotage routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, les éléments de preuve, mentionnés au 3 de l’article 8 du règlement  1072/2009, visant à attester du respect des règles applicables au cabotage routier de marchandises. » ;



3° Au 1° de l’article L. 3452-8, les mots : « de ne pas respecter l’article L. 3421-7 » sont remplacés par les mots : « de faire réaliser, en violation de l’article L. 3421-4, des services de cabotage contraires aux dispositions du chapitre III du règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 lorsqu’elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport commandés enfreignait ces dispositions. »



V. – A l’article L. 3521-5 du même code, les mots : « les articles L. 3452-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L 3452-7, L. 3452-7-1 ».



VI. – Les dispositions des II, III, IV et V entrent en vigueur le 21 février 2022.


Article 23

I. – Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient un chapitre I intitulé : « Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l’exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules » ;

2° A l’article L. 1331-1 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « roulants ou navigants », sont insérés les mots : « , à l’exception des entreprises de transport routier détachant des salariés pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules entrant dans le champ d’application du règlement (CE)  561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route lorsque le détachement relève du 1° de l’article L.1262-1 du code du travail, » ;

b) Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;

3° A l’article L. 1331-3, les mots : « à l’article L. 1321-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 1331-1 ».

II. – Après le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du même code, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules



« Art. L. 1332-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu’elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 1262-1 du code du travail, pour assurer des missions de transports de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d’application du règlement (CE)  561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 précité. Elles sont notamment applicables lorsque le conducteur effectue un transport de cabotage au sens des règlements du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (CE)  1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE)  1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.



« Art. L. 1332-2. – Les modalités d’application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l’article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d’État.



« Art. L. 1332-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1332-2, les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail ne s’appliquent pas aux entreprises mentionnées à l’article L. 1332-1 :



« 1° Lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de voyageurs ;



« 2° Lorsque le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d’une opération de transport combiné si le trajet routier, pris isolément, se compose d’opérations de transport bilatérales ;



« 3° Lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de marchandises ou de voyageurs définie au II, au III ou au IV.



« II. – Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter des marchandises, sur la base d’un contrat de transport, depuis l’État membre d’établissement, au sens du paragraphe 8 de l’article 2 du règlement (CE)  1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, vers un autre État membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre État membre ou un pays tiers vers l’État membre d’établissement.



« III. – Une opération bilatérale de transport de voyageurs dans le cadre d’un service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs, consiste en la réalisation de l’une des activités suivantes :



« 1° La prise en charge de voyageurs dans un autre État membre ou pays tiers et leur dépose dans l’État membre d’établissement ;



« 2° La prise en charge de voyageurs dans l’État membre d’établissement et leur dépose dans un autre État membre ou pays tiers ;



« 3° La prise en charge et la dépose de voyageurs dans l’État membre d’établissement afin d’effectuer des excursions locales dans un autre État membre ou pays tiers, conformément au règlement (CE)  1073/2009 précité.



« IV. – Une opération bilatérale de transport peut comporter des activités supplémentaires dans les conditions suivantes :



« 1° Lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de marchandises définie au II procède à une activité de chargement ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu’il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même État membre. Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant dans l’État membre d’établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n’est effectuée, est suivie d’une opération de transport bilatérale vers l’État membre d’établissement, la dérogation prévue par le premier alinéa de l’article L. 1332-2 s’applique à deux activités supplémentaires de chargement ou de déchargement au maximum ;



«2° Lorsqu’un conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de voyageurs prévue au III prend en charge, des voyageurs à une seule occasion ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans les Etats membres ou les pays tiers qu’il traverse, à condition qu’il ne propose pas de services de transport de voyageurs entre deux endroits dans l’État membre traversé.



« V. – Les dispositions du IV ne sont applicables qu’aux conducteurs réalisant des opérations prévues en son premier alinéa au moyen d’un véhicule équipé de tachygraphe intelligent respectant l’exigence d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement (UE)  165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.



« Art. L. 1332-4. – Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées au L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.



« Art. L. 1332-5. – Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l’article L. 1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d’une opération de transport internationale de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement ainsi terminée n’est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures réalisées dans le cadre d’opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu’il remplace.



« Art. L. 1332-6. – Pour l’application aux entreprises de transport mentionnées à l’article L. 1332-1 des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d’ordre.



« Art. L. 1332-7. – I. – Les informations relatives aux conditions de travail et d’emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.



« II. – Les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE)  1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ( «règlement IMI» ) peuvent être communiquées aux partenaires sociaux dans la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de détachement sont définies par décret en Conseil d’État.



« Art. L. 1332-8. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »



III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 2 février 2022, à l’exception du V de l’article L. 1332-3 du code des transports qui entre en vigueur à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’obligation d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement (UE)  165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un État membre pour la première fois, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du paragraphe 1 de ce même article 8 et au plus tard le 21 août 2023.



IV. – Le II de l’article 7 de l’ordonnance  2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est abrogé à compter du 2 février 2022.



V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs en :



1° Prévoyant les mesures de coordination, de simplification et de mise en cohérence résultant des dispositions du présent article, le cas échéant en procédant à la révision des dispositions du code du travail et du code des transports relatives au régime du détachement applicables aux transports terrestres ne relevant pas du II du présent article ;



2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives résultant du I à IV du présent article ;



3° Actualisant les références au code du travail et du code des transports modifiées par le présent article.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.


Article 24


Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.


Article 25

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 521-1, après la référence : « (CE)  517/2014 », sont insérés les mots : « et (UE)  852/2017 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6, après la référence : « (CE)  1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE)  852/2017 » ;

3° Le II de l’article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – Règlement (UE)  852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE)  1102/2008. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 521-17, après la référence : « (CE)  1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE)  852/2017 » ;

5° A la fin du 9° du I de l’article L. 521-21, les mots : « et (UE)  517/2014 » sont remplacés par les mots : « , (UE)  517/2014 et (UE)  852/2017 » ;

6° A l’article L. 521-24, après la référence : « (CE)  1272/2008 », sont ajoutés les mots : « et (UE)  852/2017 » ;

7° Le 14° de l’article L. 541-46 est ainsi rédigé :



« 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE)  852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE)  1102/2008. »