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7 juillet 2021 : Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 755

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021

PROJET DE LOI


ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par M. Jean-Baptiste DJEBBARI,

Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 7 juillet 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Signé : Jean-Baptiste DJEBARRI



Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi  2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace


Article 1er


L’ordonnance  2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance  2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.


Article 3

I. – L’ordonnance  2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 est ratifiée.

II. – Après l’article 4 de l’ordonnance citée au I du présent article, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. – En cas de survenance de l’événement visé à l’article 40 du cahier des charges précité, la fraction de l’indemnité éventuellement due à la société concessionnaire dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge par l’État est répartie à parts égales entre l’État et l’Eurométropole de Strasbourg, sous réserve que l’Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l’interdiction de circulation mentionnée à l’article 2 ou d’abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l’autoroute A 355 tout ou partie de ladite interdiction. »