Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Projets de loi

Texte n° 588 (2025-2026) de M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, déposé au Sénat le 29 avril 2026

Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 588

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Jean-Pierre FARANDOU,

Ministre du travail et des solidarités


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail et des solidarités, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 29 avril 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail et des solidarités

Signé : Jean-Pierre FARANDOU



Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche


Article unique

A l’article L. 3133-6 du code du travail :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai, si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis du salarié. »

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