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27 octobre 2004 : Enfants ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N°47

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 2004

PROPOSITION DE LOI

relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Enfants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans notre société qui, à la différence d'autre pays, n'a l'excuse ni de la guerre ni celle d'une pauvreté généralisée, des enfants font pourtant l'objet de violences, sont pris dans des conflits qui les dépassent, sources d'une souffrance susceptible de laisser des traces durables.

La voix des enfants et des adolescents n'est pas suffisamment entendue alors que ceux-ci manifestent un immense besoin d'écoute.

À l'initiative des sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, la loi du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre la Journée nationale des droits de l'enfant a été adoptée à l'unanimité.

Le Parlement reconnaissait enfin que les droits des enfants représentaient non pas une sous catégorie des Droits de l'Homme mais bien des Droits à part entière, qui méritaient d'être particulièrement protégés. Le 20 novembre est ainsi l'occasion d'insister sur le devoir de la société de faire en sorte que les droits des enfants soient respectés.

A cet égard, les auteurs du présent texte ont déposé, le 20 novembre 2002, une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant dans chacune des deux assemblées parlementaires.

Malheureusement, ce texte, tout comme celui analogue adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2003, n'a jamais fait l'objet d'un examen par la Haute assemblée malgré la pertinence et l'actualité de son contenu.

La loi du 6 mars 2000 a, quant à elle, institué le Défenseur des Enfants, autorité indépendante chargée de faire connaître les droits des enfants et les faire respecter, comblant ainsi l'absence d'un « porte-parole » des enfants, une personne dans laquelle ceux-ci pouvaient se reconnaître et avoir confiance.

Son rôle est donc de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un engagement international telle la Convention internationale sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.

Le Défenseur des Enfants peut être saisi à propos de conflits entre des personnes privées ou de litiges entre un citoyen et une administration lorsque l'intérêt de l'enfant est en cause. Son activité fait l'objet d'un rapport, qu'il présente chaque année le 20 novembre au seul Président de la République, comme le prévoit la loi du 6 mars 2000.

Or, le bilan de l'activité du Défenseur des Enfants mériterait également une présentation devant le Parlement, afin que celui-ci prenne mieux en compte ses observations et ses remarques dans le souci d'adapter la législation à l'évolution que connaissent les violences faites aux enfants.

C'est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi proposent, dans un article unique, que le Défenseur des Enfants vienne présenter son rapport dans chacune des deux assemblées, comme c'est le cas pour le Médiateur de la République.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2004 instituant un Défenseur des Enfants est ainsi rédigé :

« Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Défenseur des Enfants dans chacune des deux assemblées ».