N° 115
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 décembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
créant un service bancaire universel ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yves POZZO di BORGO, Nicolas ABOUT, Claude BIWER, Jean BOYER, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, MM. Joseph KERGUÉRIS, Jean-Claude MERCERON, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Bernard SEILLIER, André VALLET et Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateurs
Nota. - Ce document n'a pas été publié
( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Banques et établissements financiers. |