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30 mars 2011 : Bulletin blanc ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 391

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à reconnaître le bulletin blanc dans les élections,

PRÉSENTÉE

Par M. Daniel DUBOIS, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, Esther SITTLER, M. Jean-Paul ALDUY, Mme Janine ROZIER, M. René BEAUMONT, Mmes Jacqueline PANIS, Jacqueline GOURAULT, MM. Marc LAMÉNIE, Dominique BRAYE, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Pierre LELEUX, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves DÉTRAIGNE, René VESTRI, Jean-Claude MERCERON, Jean-Léonce DUPONT, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Hervé MAUREY, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Louis DUVERNOIS, Philippe DALLIER, André FERRAND, François PILLET, Mmes Élisabeth LAMURE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre VIAL, Didier BOROTRA, Alain VASSELLE, Louis PINTON, Antoine LEFÈVRE, Adrien GIRAUD et Mme Muguette DINI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le bulletin blanc est assimilé à un bulletin nul dans la législation actuelle et non à la détermination d'un suffrage exprimé.

Face au fort taux d'abstention encore démontré lors des élections cantonales de mars 2011, il faut redonner au vote le statut de moyen d'expression. Pour certains citoyens, à défaut de cette reconnaissance, le seul moyen d'expression devient l'abstention ou le vote extrémiste. Offrons la possibilité à ceux qui ne votent plus de revenir vers les urnes.

Voter pour s'exprimer et pas seulement pour choisir.

Pour remettre l'acte de voter au centre de la démocratie, il est primordial de comptabiliser le bulletin blanc comme suffrage exprimé.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits. »

Article 3

Au premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.