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N° 500
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d' arrosage en montagne ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Francis DELATTRE, Marcel DENEUX, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, Jean-François HUSSON, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean Louis MASSON, Alain MILON, Jackie PIERRE, Christian PONCELET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Henri TANDONNET, Robert TROPEANO et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.
Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.
En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, représentent une charge lourde pour les utilisateurs de ces infrastructures. Ainsi, certaines associations ont déjà cessé toute activité, conduisant à l'abandon de l'entretien des ouvrages. À moyen terme, c'est donc l'irrigation en montagne et plus généralement tout un écosystème qui sont menacés.
Aussi, cette proposition de loi vise à exonérer les réseaux des canaux d'irrigation en zone montagnarde de la redevance pour prélèvement.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
«7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
Article 2
La perte des recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.