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13 octobre 2020 : Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 34 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),


présentée

Par MM. Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Bruno ROJOUAN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-François LONGEOT, Ludovic HAYE, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Mme Nadège HAVET, MM. Bernard BUIS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bruno BELIN, Michel CANEVET, Pierre LOUAULT, Olivier CIGOLOTTI, Arnaud de BELENET, Mmes Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, MM. Alain MILON, Patrick CHAUVET, Mmes Françoise FÉRAT, Frédérique GERBAUD, Patricia DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Pascal MARTIN, François BONHOMME, Gérard LONGUET, Stéphane SAUTAREL, Mmes Christine HERZOG, Catherine MORIN-DESAILLY, Denise SAINT-PÉ, Laure DARCOS, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Catherine FOURNIER, M. Stéphane ARTANO, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Marc LAMÉNIE, Max BRISSON, Cédric VIAL, Mmes Marie-Pierre RICHER, Véronique GUILLOTIN, MM. Jean-Pierre MOGA, Alain HOUPERT, Fabien GENET, Mme Brigitte MICOULEAU et M. Bernard DELCROS,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)


Article 1er

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active est mise en place dans les départements volontaires.

II. – Cette expérimentation permet aux personnes concernées d’être embauchées en contrat à durée déterminée pour une durée minimale d’un an ou en contrat à durée indéterminée par des entreprises, sans perdre le bénéfice de leur allocation pendant une durée d’un an, dans la limite d’un plafond fixé par décret et sans préjudice du versement de la prime d’activité.

III. – Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent bénéficier du dispositif les personnes volontaires bénéficiaires du revenu de solidarité active privées d’emploi depuis au moins un an et domiciliées dans les départements participant à l’expérimentation.

IV. – Les charges supplémentaires pour les départements résultant de la présente loi font l’objet d’une compensation financière par l’État dans les conditions applicables au financement du revenu de solidarité active.

V. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, les conseils départementaux des départements sélectionnés pour l’expérimentation dressent le bilan de l’expérimentation dans un rapport.

VI. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.


Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.