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23 avril 2021 : Limitation des cumuls de mandats des élus locaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Limitation des cumuls de mandats dans les collectivités territoriales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 542

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités


Article 1er

L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et d’adjoint d’une commune de plus de 3 500 habitants » ;

b) Après la première occurrence du mot : « président », la fin est ainsi rédigée : « ou vice-président d’un conseil régional, président ou vice-président d’un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « maire », sont insérés les mots : « ou adjoint d’une commune de plus de 3 500 habitants ».


Article 2

L’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « et de vice-président » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « président », la fin est ainsi rédigée : « ou vice-président d’un conseil régional, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire ou adjoint au maire d’une commune de plus de 3 500 habitants. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou vice-président ».


Article 3

L’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « et de vice-président » ;

b) Les mots : « d’un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « ou vice-président d’un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire ou adjoint au maire d’une commune de plus de 3 500 habitants, président ou vice-président de la métropole de Lyon. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou vice-président ».


Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 5211-2, les mots : « À l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 5211-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions de président et de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du présent article sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président ou vice-président de conseil régional, président ou vice-président de conseil départemental, maire ou adjoint au maire.

« Tout président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au même premier alinéa exerçant une fonction le plaçant dans la situation d’incompatibilité prévue au deuxième alinéa cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président ou de vice-président. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. »


Article 5


Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , membre du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».


Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 4422-19 est complété par les mots : « et celles de conseiller exécutif à celles de vice-président de conseil régional » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 7123-3 et L. 7223-4, les mots : « , président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, » sont remplacés par les mots : « ou adjoint au maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

3° L’article L. 7123-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions de vice-président de l’assemblée de Guyane sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire ou adjoint au maire.

« Tout vice-président de l’assemblée de Guyane exerçant une fonction le plaçant dans la situation d’incompatibilité prévue au troisième alinéa cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de vice-président. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. » ;

4° L’article L. 7224-4 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis Les fonctions de vice-président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées à celles de vice-président d’un conseil régional ; »



– au 2°, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et les vice-présidents » ;



b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les fonctions de vice-président du conseil exécutif de Martinique sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire ou adjoint au maire. » ;



c) À la première phrase du IV, après les mots : « le président », sont insérés les mots : « ou un vice-président » et, après les mots : « de président », sont insérés les mots : « ou de vice-président ».