Maintien du versement de l'allocation de soutien familial

Propositions de loi

Texte n° 64 (2021-2022) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2021

Maintien du versement de l'allocation de soutien familial (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 64

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire,


présentée

Par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Hussein BOURGI, Mme Laurence HARRIBEY, M. Jérôme DURAIN, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Annie LE HOUEROU, Sabine VAN HEGHE, Émilienne POUMIROL, M. Serge MÉRILLOU, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Rachid TEMAL, Mmes Catherine CONCONNE, Monique LUBIN, Nicole BONNEFOY, Hélène CONWAY-MOURET, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Joël BIGOT, Mmes Martine FILLEUL, Viviane ARTIGALAS, MM. Rémi CARDON, Jean-Luc FICHET, Rémi FÉRAUD, Jean-Claude TISSOT, Maurice ANTISTE et Olivier JACQUIN,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire


Article 1er

I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – La perte éventuelle de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.


Article 2


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à la diversité des façons de faire famille et à leurs conséquences sur la fiscalité.

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