Politique départementale de lutte contre l'illectronisme

Propositions de loi

Texte n° 500 (2021-2022) de Mme Martine FILLEUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2022

Politique départementale de lutte contre l'illectronisme (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 500

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2022

PROPOSITION DE LOI

pour une politique départementale de lutte contre l’illectronisme,

présentée

Par Mme Martine FILLEUL, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l’illectronisme

	Article 1er
	À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social, », sont insérés les mots : « à l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme, ».

	Article 2
	Le 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
	« 1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; ».

	Article 3
	Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
	« Chapitre VII
	« Lutte contre l’exclusion numérique
	« Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :
	« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;
	« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
	« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;
	« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;
	« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »

	Article 4
	I. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
	II. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 299 du code général des impôts.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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