Interdire le « parachutage » pour les élections parlementaires

Propositions de loi organique

Texte n° 886 rectifié (2021-2022) de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2022

Interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 886 rect.

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2022

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l’Assemblée nationale et du Sénat,


présentée

Par MM. Olivier PACCAUD, Joël GUERRIAU, Pierre CUYPERS, Mme Else JOSEPH, MM. Laurent BURGOA, Bruno BELIN, Pascal MARTIN, Jean-François RAPIN, Stéphane SAUTAREL, Mme Nathalie GOULET, M. Hugues SAURY, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Pascale GRUNY, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Corinne IMBERT, MM. Jean HINGRAY, René-Paul SAVARY, Antoine LEFÈVRE, Mmes Claudine THOMAS, Vivette LOPEZ et M. Christophe-André FRASSA,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l’Assemblée nationale et du Sénat


Article unique

Après l’article L.O. 131 du code électoral, il est inséré un article L.O. 131-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 131-1. – Nul ne peut être élu dans une circonscription s’il ne remplit pas l’une des conditions suivantes :

« 1° Y être électeur ;

« 2° Être inscrit au rôle des contributions directes d’une commune de la circonscription ou justifier qu’il devait y être inscrit au 1er janvier de l’année de l’élection. »

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