N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à geler le taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l’année 2023 dans un contexte de forte inflation,
présentée
Par M. Fabien GENET, Mmes Marta de CIDRAC, Marie MERCIER, MM. Bruno ROJOUAN, Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Jean-Noël CARDOUX, Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, M. Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Thierry MEIGNEN, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, M. Olivier PACCAUD, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Laurent SOMON et Cédric VIAL,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
