Parité dans la haute fonction publique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 123

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique,


présentée

Par Mmes Annick BILLON, Martine FILLEUL, Dominique VÉRIEN, Laure DARCOS, Viviane ARTIGALAS, Esther BENBASSA, Nicole BONNEFOY, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, Isabelle BRIQUET, Marie-Arlette CARLOTTI, Maryse CARRÈRE, Marta de CIDRAC, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Jocelyne GUIDEZ, Laurence HARRIBEY, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Victoire JASMIN, Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Annie LE HOUEROU, Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Monique LUBIN, Monique de MARCO, Colette MÉLOT, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, Vanina PAOLI-GAGIN, Évelyne PERROT, Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Daphné RACT-MADOUX, Marie-Pierre RICHER, Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, Denise SAINT-PÉ, Elsa SCHALCK, Lana TETUANUI, Sabine VAN HEGHE, Sylvie VERMEILLET, Mélanie VOGEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Hussein BOURGI, Daniel BREUILLER, Max BRISSON, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Rémi CARDON, Alain CHATILLON, Thierry COZIC, Ronan DANTEC, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Vincent ÉBLÉ, Gilbert FAVREAU, Rémi FÉRAUD, Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Patrick KANNER, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Claude MALHURET, Didier MARIE, Hervé MARSEILLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Paul Toussaint PARIGI, Sebastien PLA, Gérard POADJA, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Yves ROUX, Daniel SALMON, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT et Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique


Article 1er


L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.


Article 2

L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;

2° Après le 5°, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) Les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;

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4° Au dernier alinéa, les mots : « cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « ces obligations ne s’appliquent ».


Article 3

L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Aux 2°, 3°, 4° et 5°, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « d’encadrement supérieur ou de » ;

2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».


Article 4

L’article L. 132-1 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1. – I. – L’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de représentation au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

« II. – Pour remédier à ces écarts et assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ils élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. »

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