Vidéosurveillance dans les communes de moins de 3 500 habitants

Propositions de loi

Texte n° 548 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 25 avril 2023

Vidéosurveillance dans les communes de moins de 3 500 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 548

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d’équipements de vidéosurveillance,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d’équipements de vidéosurveillance


Article unique


Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Saisi d’une demande du conseil municipal concerné, le conseil régional a compétence pour subventionner l’équipement en vidéosurveillance des communes de moins de 3 500 habitants. »

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