Suspendre l'application de la loi n° 2025-444 (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 724

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à reporter l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,


présentée

Par MM. Jean-François LONGEOT, Pascal ALLIZARD, Jean-Luc BRAULT, Olivier BITZ, Étienne BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Cédric CHEVALIER, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laure DARCOS, MM. Stéphane DEMILLY, Daniel GUERET, Alain DUFFOURG, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Béatrice GOSSELIN, Michelle GRÉAUME, Pascale GRUNY, Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, MM. Antoine LEFÈVRE, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Georges NATUREL, Jean-Jacques PANUNZI, Olivier PACCAUD, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mme Kristina PLUCHET, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Laurent SOMON, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR et Sylvie VERMEILLET,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reporter l’application de la loi  2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité


Article unique


À l’article 7 de la loi  2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

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