N° 724
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à reporter l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,
présentée
Par MM. Jean-François LONGEOT, Pascal ALLIZARD, Olivier BITZ, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Cédric CHEVALIER, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laure DARCOS, MM. Daniel GUERET, Stéphane DEMILLY, Alain DUFFOURG, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Pascale GRUNY, Frédérique GERBAUD, Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Georges NATUREL, Jean-Jacques PANUNZI, Olivier PACCAUD, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mme Kristina PLUCHET, M. Olivier RIETMANN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Luc BRAULT et Franck MENONVILLE,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
