Suspendre l'application de la loi n° 2025-444

Propositions de loi

Texte n° 724 (2024-2025) de M. Jean-François LONGEOT, déposé au Sénat le 11 juin 2025

Suspendre l'application de la loi n° 2025-444 (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 724

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à reporter l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,


présentée

Par M. Jean-François LONGEOT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reporter l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité


Article unique


À l’article 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

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