Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Propositions de loi

Texte n° 220 (2025-2026) de Mme Laure DARCOS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2025

Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 220

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle,


présentée

Par Mmes Laure DARCOS, Agnès EVREN, MM. Pierre OUZOULIAS, Laurent LAFON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Karine DANIEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle


Article unique

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page