Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux



L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le III est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 950 millions d’euros » ;



b) Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;



2° Au premier alinéa du 1° du V, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55% » ;



3° Le VII est ainsi modifié :



a) Le a du 1° est complété par les mots : « ainsi qu’au titre de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective nationale unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif, agréé par l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif » ;



b) Le b du même 1° est ainsi modifié :



– l’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ;



– sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux montants de compensation versés au département au titre de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective nationale unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréé par l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, en application des éventuelles mesures de compensation prises au cours de l’année précédente » ;



c) Au a du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;



d) Le b du même 2° est ainsi modifié :



– à la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;



– à la seconde phrase, les mots : « de la population et » sont supprimés.