Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale

Propositions de loi

Texte n° 325 (2025-2026) de MM. Olivier RIETMANN, Mathieu DARNAUD et Mme Christine LAVARDE, déposé au Sénat le 29 janvier 2026

Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 325

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale,


présentée

Par MM. Olivier RIETMANN, Mathieu DARNAUD et Mme Christine LAVARDE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale


Article unique

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 40 000 euros de salaire total annuel brut pour leur donner la possibilité de débloquer, trois fois maximum tous les cinq ans, leur épargne salariale à hauteur de 12 000 euros maximum. La somme débloquée doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page