Assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer

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I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

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« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le représentant de l’État peut, par arrêté, autoriser l’inhumation dans un cimetière familial privé inventorié situé à moins de 35 mètres d’une habitation.

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« Cet arrêté est pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques et dès lors que sont fournis une étude hydrogéologique, l’accord écrit du voisinage immédiat, la preuve du caractère ancien et continu de l’usage funéraire et l’engagement d’entretien du site. »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.