Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Propositions de loi

Texte n° 458 (2025-2026) de M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2026

Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 458

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants,


présentée

Par MM. Philippe MOUILLER, Mathieu DARNAUD, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, M. Dominique de LEGGE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mmes Marie-Pierre MOUTON, Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Luc RUELLE, Hugues SAURY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Marc SÉNÉ, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR et Anne VENTALON,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants


Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;

2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins qui en résultent » ;

3° Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « les régimes obligatoires d’assurance maladie. »


Article 2

Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 164-2. – Ne sont pas applicables aux donneurs mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique :

« 1° La participation de l’assuré mentionnée au II de l’article L. 160-13 du présent code, en ce qui concerne les frais encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet ;

« 2° La franchise mentionnée au III du même article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. »


Article 3

I. – Après l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le b de l’article L. 732-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) De constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. » ;

2° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’indemnité journalière est également accordée sans délai au donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en cas de constat d’une incapacité de travail liée au prélèvement ou à la collecte. »

III. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l’objet. »


Article 4


Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page