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19 juin 1996 : Elections et référendums ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 448

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 1996.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à modifier le nombre de sénateurs élus

dans les départements,

PRÉSENTÉE

Par Mme Hélène LUC, M. Robert PAGÈS, Mmes Nicole BORVO, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mme Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Jack RALITE et Ivan RENAR,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La représentation sénatoriale des départements de la France métropolitaine n'est pas équitable.

Quelques chiffres l'attestent. Un sénateur de Creuse représente 65 781 habitants, un sénateur des Bouches-du-Rhône 251 338 habitants. Un sénateur du Cantal représente 81 419 habitants alors qu'un sénateur du Val-d'Oise en représente 262 399.

L'article 3 de la Constitution de la République française pose pourtant le principe suivant : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. »

Un rééquilibrage doit être effectué afin de permettre à la Haute Assemblée, d'une part, de se conformer pleinement à la volonté du constituant en conciliant l'article 3 précité et l'article 24 de la Constitution qui édicté que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » et, d'autre part, d'éviter un décalage croissant avec la réalité nationale.

Actuellement, le nombre de sièges sénatoriaux par départements est organisé par un principe posé par la loi du 23 septembre 1948 qui propose une clef de répartition. Cette loi fut reprise formellement pour l'élection sénatoriale de 1958 puis réaffirmée par les lois du 12 juillet 1966 et du 16 juillet 1976.

Un siège est ainsi attribué à chaque département jusqu'à 150 000 habitants, puis un siège par tranche de 250 000 habitants, ou fraction de 250 000 habitants.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment que cette règle, en soi, n'est pas satisfaisante et que, par exemple, comme le proposait, dès 1980, M. François Goguel, éminent constitutionnaliste. une répartition à la proportionnelle des sièges par départements en fonction de leur population pourrait être instaurée.

Mais, avant d'envisager une telle solution, qui nécessite débat et réflexion, une mesure peut être adoptée rapidement afin d'améliorer la représentativité du Sénat, et cela avant le prochain renouvellement sénatorial de 1998.

Il s'agit d'appliquer à la clef de répartition en vigueur actuellement le dernier recensement de la population de 1990.

Il faut savoir que la répartition actuelle se fonde sur le recensement de 1975.

Il apparaît évident que cette référence démographique qui remonte à vingt ans est aujourd'hui dépassée, tant les évolutions ont été importantes durant cette période.

Le calcul des conséquences du recensement de 1990 aboutit à la nécessité de créer 17 sièges supplémentaires, portant ainsi le nombre de sénateurs élus dans les départements métropolitains et d'outre-mer de 304 à 321, et l'effectif total du Sénat, sénateurs représentant les Français de l'étranger y compris, de 322 à 339.

Cette augmentation n'aurait rien d'excessif puisque dès la IIIe République, rappelons-le, le Sénat comptait déjà 314 membres en 1939.

Il est proposé que les 17 sièges créés dans 17 départements en application du dernier recensement soient pourvus à l'occasion des trois prochains renouvellements, conformément à la répartition par séries des départements.

Ainsi, en 1998, 7 sièges seront créés dans la série A :

- 1 dans l'Ain, qui passera de 2 à 3 sièges ;

- 1 dans les Alpes-Maritimes, qui passera de 4 à 5 sièges ;

- 1 dans les Bouches-du-Rhône, qui passera de 7 à 8 sièges ;

- 1 dans la Drôme, qui passera de 2 à 3 sièges ;

- 1 dans la Haute-Garonne, qui passera de 4 à 5 sièges ;

- 1 dans la Gironde, qui passera de 5 à 6 sièges ;

- 1 dans l'Hérault, qui passera de 3 à 4 sièges.

Ainsi, en 2001, 3 sièges seront créés dans la série B :

- 1 dans l'Isère, qui passera de 4 à 5 sièges ;

- 1 dans le Maine-et-Loire, qui passera de 3 à 4 sièges ;

- 1 dans l'Oise, qui passera de 3 à 4 sièges.

Ainsi, en 2004, 7 sièges seront créés dans la série C :

- 1 dans le Bas-Rhin, qui passera de 4 à 5 sièges ;

- 1 dans le Haut-Rhin, qui passera de 3 à 4 sièges ;

- 1 dans la Seine-et-Marne, qui passera de 4 à 5 sièges ;

- 1 dans les Yvelines. qui passera de 5 à 6 sièges ;

- 1 dans le Var, qui passera de 3 à 4 sièges ;

- 1 dans le Vaucluse, qui passera de 2 à 3 sièges ;

- 1 dans le Val-d'Oise, qui passera de 4 à 5 sièges.

Il est important de noter que cet ajustement entraînerait l'application du mode de scrutin proportionnel à 5 départements supplémentaires (Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Isère, Bas-Rhin, Seine-et-Marne), 15 y étant soumis aujourd'hui.

Cette proposition de loi organique tend donc à mieux adapter le Sénat à l'évolution démographique tout en respectant scrupuleusement la Constitution, et notamment le grand principe de l'égalité du suffrage universel.

C'est au regard de ces quelques réflexions que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent d'adopter le présent texte.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

L'article L.O. 274 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. LO. 274. - Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de 321. »