N°350
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 1998.
PROPOSITION DE LOI
relative à la qualité d'artisan boulanger,
PRÉSENTÉE
Par MM. Joseph OSTERMANN et Francis GRIGNON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Commerce et artisanat Boulangerie - Qualité artisanale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis quelques années, les 34500 artisans boulangers que compte notre pays doivent faire face à une concurrence accrue de la part des industriels du pain dont les parts de marché sont ainsi passées de 17 % en 1995 à 21 % en 1996.
Or, cette bataille n'est pas livrée à armes égales, les industriels et terminaux de cuisson ayant l'avantage de pouvoir afficher des prix bas alors que les artisans boulangers n'ont pas la possibilité de se distinguer en mettant en avant la qualité de leur travail et de leur savoir-faire par une appellation différenciée.
L'enjeu est donc triple.
Premièrement, le consommateur devrait pouvoir effectuer son choix de façon éclairée grâce à une information précise sur le produit qu'il achète.
Deuxièmement, reconnaître la spécificité de la fabrication artisanale du pain, c'est aussi contribuer à préserver des savoir-faire et un travail de qualité.
Enfin, le dernier enjeu réside dans le maintien de l'emploi. La boulangerie artisanale est, en effet, un secteur économique non négligeable puisqu'il ne compte pas moins de 110 000 salariés et 14000 apprentis en formation.
En outre, ce secteur contribue au dynamisme du commerce de centre-ville qu'il convient de préserver, notamment en milieu rural.
Le déclin du petit commerce de campagne conjugué au départ des services publics et à l'exode des habitants ne permet, en effet, plus à de nombreux villages de demeurer de véritables pôles de vie. C'est donc l'équilibre de notre territoire qui est en jeu.
C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à introduire plus d'équité dans les règles de concurrence entre artisans et fabricants industriels en instaurant une définition stricte de la qualité d'artisan boulanger. Celle-ci ne pourrait être utilisée que par les commerçants assurant eux-mêmes l'ensemble des phases de fabrication des pains qu'ils vendent, à la différence des terminaux de cuisson qui ne font que cuire une pâte surgelée d'origine industrielle.
Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'usage de l'enseigne commerciale de « boulangerie » ainsi que l'utilisation de l'appellation de « boulanger » sont exclusivement réservés aux professionnels assurant eux-mêmes, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication du pain : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final.
Ces dispositions s'étendent à l'utilisation de ces termes tant sur le lieu de vente que dans les publicités et les documents commerciaux.
Article 2
Toutefois, ces dénominations peuvent également être utilisées lorsque :
1. Le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel,
2. le pain est vendu dans les établissements secondaires de l'entreprise dans la limite de deux par entreprise.
Article 3
Les sanctions applicables aux contraventions aux dispositions de la présente loi seront fixées par décret.