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16 juin 1999 : Tva ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N°439

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 1999.

PROPOSITION DE LOI

tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Philippe LACHENAUD, Roland du LU ART, Ambroise DUPONT et Michel PELCHAT,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

TVA. - Logement et habitat - Restauration.

EXPOSE DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La législation communautaire ne permet l'application de taux réduits de TVA qu'à quelques produits et services énumérés de façon limitative par l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de valeur ajoutée.

La proposition de directive du Conseil n° E 1236, présentée par la Commission européenne le 17 février 1999, ouvre de nouvelles perspectives.

Elle modifie en effet la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

La France doit indiquer, avant le 1er septembre 1999, à la Commission européenne, si elle souhaite participer à cette expérimentation et quels services elle entend assujettir au taux réduit.

Dans cette perspective, il est urgent et important que la représentation nationale se détermine sans attendre l'examen du projet de loi de finances pour 2000.

Beaucoup d'activités mériteraient d'être assujetties au taux réduit.

Il vous est ici proposé, dans un premier temps, d'appliquer ce taux à deux secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre : les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements d'une part, la restauration traditionnelle d'autre part.

1. L'application du taux réduit de TVA de 5,5% aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements.

L'artisanat du bâtiment représente 320 000 établissements qui emploient 554 000 salariés auxquels s'ajoutent les chefs d'entreprises qui ont créé leur propre emploi. Il s'agit donc d'un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre.

Une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % stimulerait la demande de travaux d'entretien et de rénovation de logements, et donc l'emploi. Le chiffre de 45 000 nouveaux emplois au minimum est avancé par certaines organisations professionnelles.

De plus, elle permettrait de lutter efficacement contre le travail illégal, source de fortes distorsions de concurrence et chiffré par l'INSEE à 60 milliards de francs dans le secteur du bâtiment.

Dans ces conditions, le coût pour l'Etat de l'application du taux de 5,5 % pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d'activité et la réintégration d'une grande partie des travaux non déclarés.

2. L'application du taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur de la restauration traditionnelle

Les taux en vigueur dans le secteur de la restauration varient selon qu'il s'agit de la vente à emporter, dite encore restauration rapide (5,5 %), de la restauration collective (0 % ou 5,5 %), de la restauration traditionnelle (20,6 %) ou de la restauration en libre-service (20,6 %).

Une harmonisation est donc indispensable pour éviter les distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration.

Elle se justifie également par la nécessité d'harmoniser notre régime de TVA avec ceux de nos voisins européens. Les principaux concurrents de la France sur le marché touristique appliquent en effet un taux réduit unique de TVA à la restauration.

Enfin et surtout, le secteur des cafés, hôtels et restaurants emploie 800 000 actifs dont 600 000 salariés, ce qui fait de lui le quatrième employeur de France.

Une diminution significative de la TVA sur la fourniture de repas à consommer sur place permettrait à la restauration traditionnelle de faire face à la concurrence et de favoriser la création de nouveaux emplois, au moins 12 000 en un an selon certaines organisations professionnelles.

Le taux réduit de 5,5 % apparaît préférable à l'application d'un taux intermédiaire à tout le secteur de la restauration, qui aurait un impact moindre en terme d'activité et d'emplois. De plus, un taux intermédiaire augmenterait mécaniquement les prix, d'une part, de la restauration collective, notamment dans les cantines scolaires et les hôpitaux, et, d'autre part, de la restauration rapide, qui est particulièrement appréciée par les plus jeunes. Il importe de ne pas pénaliser deux formes de restauration.

Telles sont, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements. »

Article 2

Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater) La fourniture de repas à consommer sur place ; ».

Article 3

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des deux précédents articles sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.