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7 janvier 2022 : Lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières ( texte déposé au sénat )

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Lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 330

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 janvier 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France,


présentée

Par Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Claude ANGLARS, Roger KAROUTCHI, Damien REGNARD, Stéphane LE RUDULIER, Michel BONNUS, Jean BACCI, Mme Laurence GARNIER, M. Daniel LAURENT, Mme Catherine BELRHITI, M. André REICHARDT, Mme Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, Michel SAVIN, Thierry MEIGNEN, Gilbert BOUCHET, Mmes Catherine DEROCHE, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Frédérique GERBAUD, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Christophe-André FRASSA, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Fabien GENET et Mme Elsa SCHALCK,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France


Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France.

Cette commission d’enquête sera notamment chargée de réaliser une analyse des faits recensés sur le territoire national en établissant, culte par culte, la nature des profanations, les motivations et le profil de leurs auteurs ainsi que de leurs victimes. Enfin, seront présentées des préconisations d’ordre législatif ou réglementaire susceptibles de favoriser la prévention de ces actes et la conduite d’actions de sensibilisation.