Marges de la grande distribution

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En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur les marges de la grande distribution.

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Cette commission aura pour mission :

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1° D’analyser l’évolution et la constitution des prix de détail et des marges de la grande distribution, y compris celles réalisées grâce à des remises ou des rémunérations de services obtenues auprès des fournisseurs ;

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2° De mesurer l’écart entre le prix payé par le consommateur et la rémunération effectivement perçue par les producteurs et transformateurs ;

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3° D’examiner l’impact des pratiques commerciales et financières des distributeurs sur le prix final payé par les ménages, en particulier s’agissant des produits de première nécessité, en portant une attention particulière aux collectivités et territoires d’outre-mer ;

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4° D’évaluer si les dispositifs existants en matière de régulation de la concurrence protègent efficacement le consommateur contre les marges excessives et favorisent l’accès à une alimentation de qualité ;

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5° D’entendre les représentants d’autres modèles de distribution (coopératives de commerçants et de consommateurs, magasins de producteurs, associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, initiatives citoyennes) afin d’évaluer leur contribution à une meilleure transparence des prix, à une juste rémunération des producteurs et à l’accès des consommateurs à une alimentation de qualité ;

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6° De formuler des recommandations pour garantir la transparence des prix, renforcer l’information des consommateurs et protéger leur pouvoir d’achat.