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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu les articles 114 et 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
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Vu l’article 73 quinquies B du Règlement du Sénat,
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Vu le traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 (n° 8843),
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Vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n° 912/2010, (UE) n° 1285/2013 et (UE) n° 377/2014 et la décision 541/2014/UE,
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Vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027,
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Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l’Union, COM(2025) 335 final,
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Vu la loi n° 2008-518 du 4 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
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Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 (2023/C 132/14) sur « une approche de l’Union européenne en matière de gestion du trafic spatial – une contribution de l’Union européenne pour faire face à un défi mondial » (2022/2641[RSP]),
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Vu la résolution européenne de l’Assemblée nationale n° 249 (16e législature) du 5 mars 2024 relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace,
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Vu la note scientifique du 4 avril 2024 (n° 44) de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les débris spatiaux,
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Vu l’initiative « Net Zero Space », lancée à l’occasion du 4e Forum de Paris sur la Paix, les 11 et 12 novembre 2021,
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Vu la résolution européenne du Sénat n° 37 (2024-2025) le 21 janvier 2025 relative à l’adoption d’une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d’un espace « vert »,
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Considérant que le secteur spatial européen est stratégique pour l’autonomie, la sécurité et la compétitivité de l’Union, ainsi que pour la protection de ses citoyens et de son environnement ;
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Considérant que l’essor exponentiel des activités spatiales, marqué par une multiplication par vingt des lancements en vingt ans et par la présence de plus de 14 000 satellites actifs en orbite, accroît les risques de congestion, de collisions et de génération de débris ;
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Considérant que la fragmentation réglementaire entre les États membres, avec des cadres nationaux disparates, entrave la création d’un marché intérieur unique et affaiblit la position de l’Europe face à la concurrence internationale ;
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Considérant que la proposition de règlement relatif à la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales de l’Union vise à harmoniser les règles en matière de sécurité, de résilience et de durabilité des activités spatiales, mais soulève des interrogations sur son équilibre, son champ d’application et ses mécanismes de mise en œuvre ;
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Considérant que les mécanismes d’équivalence, tels que proposés par la Commission, risquent de créer des distorsions de concurrence en faveur des opérateurs de pays tiers, au détriment des acteurs européens ;
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Considérant que la réciprocité constitue un mécanisme plus équilibré, garantissant un accès réciproque aux marchés et protégeant les intérêts stratégiques de l’Union ;
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Considérant que la durabilité des activités spatiales doit être renforcée par des exigences contraignantes, notamment en matière de gestion des débris et de réduction de l’empreinte environnementale ;
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Considérant que la cybersécurité des systèmes spatiaux doit être traitée de manière cohérente avec les textes existants, notamment la directive 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) ;
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Considérant que les charges administratives pour les opérateurs, en particulier les PME et les start-ups, doivent être limitées afin de ne pas entraver leur développement ;
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Considérant que la souveraineté nationale en matière d’accès à l’espace doit être préservée, notamment par le maintien de cadres nationaux adaptés, comme la loi française sur les opérations spatiales ;
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Rappelle que l’objectif premier du règlement relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l’Union doit être de garantir un niveau minimal d’exigences communes pour tous les opérateurs spatiaux intervenant sur le marché de l’Union, afin d’élever le niveau de sécurité, de résilience et de durabilité des activités spatiales ;
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Juge nécessaire de préserver la souveraineté des États membres en matière de défense, de sécurité nationale et de responsabilité internationale, et de prendre en compte les spécificités des activités menées depuis des bases de lancement situées sur leur territoire, comme le Centre Spatial Guyanais ;
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Demande que le champ d’application du règlement exclue les activités conduites par les agences spatiales nationales dans le cadre de leurs programmes de recherche ;
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Exige que les mécanismes d’équivalence soient remplacés par des mécanismes de réciprocité, afin de garantir un accès équitable et équilibré aux marchés spatiaux et d’éviter les distorsions de concurrence ;
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Réclame que les mécanismes d’équivalence, s’ils sont maintenus, soient strictement limités dans le temps et soumis à une évaluation rigoureuse des cadres réglementaires des pays tiers ;
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Soutient l’intégration d’exigences environnementales contraignantes, notamment celles issues de la Charte Zéro Débris de l’Agence spatiale européenne et de l’initiative Net Zero Space, et demande une harmonisation des méthodes de calcul de l’empreinte environnementale ;
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Encourage un alignement du volet « résilience » (cybersécurité) du règlement sur la directive 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), tout en tenant compte des exigences sectorielles spécifiques au secteur spatial ;
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Demande que les charges administratives pour les opérateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les start-ups, soient réduites au strict nécessaire, et que des mécanismes d’accompagnement soient mis en place afin de faciliter leur mise en conformité ;
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Soutient la création d’un bureau d’accompagnement dédié aux petites et moyennes entreprises et start-ups, afin de les aider à se conformer aux exigences du règlement sans être pénalisées par des coûts disproportionnés ;
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Appelle à ce que les standards techniques utilisés dans le règlement s’appuient sur les normes existantes, notamment celles de l’Agence spatiale européenne, afin d’éviter toute duplication inutile ;
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Rappelle l’importance de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale européenne, notamment en soutenant les acteurs historiques au niveau européen et en favorisant l’émergence de nouveaux entrants dans le New Space ;
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Demande que les marchés institutionnels européens de lancement privilégient les opérateurs européens, dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce et des engagements internationaux de l’Union ;
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Appelle à ce que le règlement relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l’Union serve de levier pour promouvoir les normes européennes à l’échelle internationale, afin de limiter la dépendance aux acteurs extra-européens et de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union ;
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Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les futures négociations au Conseil.
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