Armes et munitions produites par les industries européennes de la défense

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Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,



Vu la Déclaration de Versailles, issue de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement, des 10 et 11 mars 2022, dans laquelle les Européens s’engagent notamment à « investir davantage et mieux dans les capacités de défense et les technologies innovantes » et à « prendre des mesures pour renforcer et développer notre industrie de la défense »,



Vu la Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2022 ;



Vu le plan « ReArm Europe » – « Préparation à l’horizon 2030 », présenté par la Commission européenne le 4 mars 2025 ;



Vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025, notamment celle relative à l’urgence d’adapter les pratiques de la Banque européenne d’investissement (BEI) en matière de prêts à l’industrie de la défense, « en réévaluant la liste des activités exclues et en augmentant le volume des financements disponibles dans le domaine de la sécurité et de la défense » ;



Vu le livre blanc conjoint « Préparation de défense européenne à l’horizon 2030 » présenté le 19 mars 2025 par la Commission européenne et par le Haut-Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – JOIN(2025) 120 final ;



Considérant la dégradation générale du contexte international et la multiplication des conflits qui menacent la sécurité de l’Europe ;



Considérant les efforts importants en matière de défense consentis par les principaux compétiteurs stratégiques mondiaux, notamment la Chine, les États-Unis, l’Iran et la Russie ;



Considérant les incertitudes et les aléas affectant la relation transatlantique en matière de défense, aggravés au cours du second mandat du président Donald Trump ;



Considérant la dépendance élevée aux matériels militaires américains d’un certain nombre d’États membres de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ;



Considérant les objectifs de souveraineté affichés par l’Union européenne dans divers domaines dont la défense ;



Considérant l’urgence de faire émerger une véritable base industrielle et technologique de défense européenne ;



Considérant l’importance stratégique et économique des industries de défense ;



Considérant la concurrence industrielle exacerbée entre puissances dans le secteur de la défense et l’émergence de nouveaux acteurs (Turquie, Corée du Sud) sur le marché international de l’armement ;



Considérant l’environnement législatif et réglementaire complexe pesant sur les industries de défense européennes et nuisant à leur compétitivité face à des compétiteurs extra-européens produisant à moindre coût ;



Considérant les nécessités d’accroitre la production et les stocks d’armes et de munitions en Europe, face à l’intensification des menaces et la résurgence de conflits de haute intensité ;



Considérant l’enjeu géostratégique majeur du soutien européen à l’Ukraine agressée par la Russie ;



Considérant les besoins croissants de financements publics et privés des industries de la défense dans le contexte international susmentionné ;



Considérant les différentes dispositions prises récemment par l’Union européenne pour renforcer le financement de la défense en Europe ;



Considérant le quadruplement, en 2025, des volumes de financement à l’appui des investissements dans la sécurité et la défense de la BEI, en particulier pour les infrastructures militaires, la mobilité militaire ou la recherche-développement ;



Considérant néanmoins l’exclusion explicite des armes et des munitions du champ de financement de la BEI ;



Considérant l’incohérence de cette mesure restrictive avec les objectifs de l’Union européenne en matière de souveraineté et les contraintes supplémentaires qu’elle crée au détriment des industriels européens de la défense et des investisseurs ;



Invite le Gouvernement à défendre auprès de ses partenaires de l’Union européenne, de la Commission européenne et au sein du Conseil d’administration de la BEI, l’inclusion expresse des armes et munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la BEI ;



Souligne que cette inclusion des armes et munitions dans le champ de financement de la BEI doit s’accompagner d’une clause de préférence européenne, garantissant que ces financements sont bien destinés aux entreprises établies dans l’Union européenne ou dans un pays associé, sans restriction imposée par des États tiers sur l’utilisation des équipements ;



Appelle à inclure dans le champ de financement de la BEI l’ensemble des armes et munitions produites par les industries européennes de défense, dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l’Union européenne sont parties ;



Invite le Gouvernement à faire valoir cette position au sein des instances de la BEI.